Les communiqués de presse

Le Conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), réuni en séance le 1er avril 2026, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution le dispositif visant à plafonner le produit de la cotisation prévue à l’article L. 451-17 du Code général de la fonction publique pour le CNFPT, tel qu’il est introduit par la loi de finances pour l’année 2026, engendrant un prélèvement de près de 45 millions d’euros, reversé au budget général de l’État.