Dans le cadre du dispositif de « formation-promotion » des secrétaires généraux de mairie, une commission de qualification est organisée par le CNFPT.
Ce dispositif est prévu par l’article 3 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Il est mis en oeuvre conformément aux dispositions du décret n°2024-830 du 16 juillet 2024.
Comment est composée la commission de qualification ?
Le président du CNFPT arrête la composition et le fonctionnement de la commission. Elle comprend 6 membres :
- un directeur ou une directrice de délégation du CNFPT,
- un ou une membre de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
- un ou une membre de la direction générale des collectivités locales,
- un ou une membre représentant le CNFPT,
- un ou une membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale,
- un ou une membre représentant l’association des secrétaires généraux de mairie de France.
Comment saisir la commission de qualification ?
Les candidats éligibles peuvent saisir la commission de qualification. Elle évalue le suivi de la formation qualifiante de 56 jours (avec ou sans dispense, totale ou partielle) et donne un avis en vue d’établir une attestation de suivi de formation délivrée par le CNFPT, requise pour se présenter à l’examen professionnel.
La saisine se fait via la plateforme : https://demarche.numerique.gouv.fr.
A cet effet, les attestations de formation et/ou dispenses obtenues (aucun autre document est nécessaire) sont à déposer par le candidat ou la candidate, sur cette plateforme.
L'attestation de suivi de formation, éditée à l'issue de la commission et signée par le président du CNFPT, sera mise à disposition du candidate ou de la candidate, sur la plateforme.
Comment en savoir plus sur ?
- Le calendrier des commissions et vous accompagner sur la saisine :
- Contactez le secrétariat de la commission.
- Contactez le secrétariat de la commission.
- La formation et la vérification de votre éligibilité :
- Contactez votre Direction des Ressources Humaines.
- Contactez votre Direction des Ressources Humaines.
- Le contenu et les dates de l'examen professionnel :
- Contactez le centre de gestion de votre département, les coordonnées sont disponibles sur le site de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
- Contactez le centre de gestion de votre département, les coordonnées sont disponibles sur le site de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
- Les modalités d'inscription et les dispenses possibles :
- Contactez la délégation régionale du CNFPT de votre territoire, pour laquelle vous trouverez les coordonnées ici.
Contact
Secrétariat de la commission d'équivalence de diplômes - 80, rue de Reuilly - CS41232 - 75578 PARIS Cedex 12 - Tel. : 01 55 27 41 89 - Courriel : commission.qualification@cnfpt.fr