Présentation de la commission

Présentation de la commission

La commission d’équivalence de diplômes (CED) placée auprès du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les personnes reconnues "travailleur handicapé" souhaitant obtenir une intégration sans concours, peuvent aussi déposer des dossiers auprès de la CED. Celle-ci centralise par ailleurs les demandes d’équivalence de diplômes obtenus hors de France. Le délai de traitement moyen d’un dossier est de trois mois, à partir du moment où il est complet (jusqu’à 5 mois pour les diplômes obtenus hors de France). Les résultats des commissions sont consultables dans la rubrique : « Résultats de la dernière commission d’équivalence de diplômes ».

La commission d’équivalence de diplômes (CED) examine tout le parcours scolaire et l’expérience professionnelle en lien avec le concours choisi. C’est pourquoi, il est demandé de remplir un dossier d’équivalence de diplômes et de justifier de ses expériences professionnelles.
Il faut compter un délai de traitement de 3 mois.

Parcours d’un dossier :
-    Réception du dossier
-    Instruction par le secrétariat de la CED et envoi d’un numéro de dossier par mail
-    Si le dossier est incomplet, un mail est envoyé pour demander les pièces manquantes
-    Si le dossier est complet, il est ensuite étudié par des personnalités qualifiées de la filière concernée
-    La commission statue souverainement sur le dossier après avoir entendu les explications de ces personnalités qualifiées
-    La commission peut demander des pièces complémentaires au candidat pour rendre son avis
-    La décision (favorable ou défavorable) est envoyée par voie postale.

Document(s)

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1/ Quand aura lieu la prochaine commission ? Quel est le délai de traitement d’un dossier ?
Nous ne communiquons pas les dates de réunion de la commission.
Celle-ci se réunit régulièrement tout au long de l’année (en général une fois par mois de janvier à décembre sauf au mois d’août).
Pour autant les délais de traitement sont en moyenne de 3 à 4 mois à réception d’un dossier complet (3 à 5 mois pour les candidats ayant obtenu un ou des diplômes hors de France). Ce délai peut se voir allongé en cas de demande de pièces complémentaires à la demande du secrétariat de la commission ou de la commission elle-même.

2/ A quel moment saisir la commission ? Y a - t - il une date butoir ?
La commission est déconnectée des dates d’organisation des concours c’est-à-dire qu’elle peut être saisie à tout moment par le candidat.
Il vous est fortement conseillé de saisir la commission le plus tôt possible et avant l’ouverture du concours, ce qui signifie que vous devez anticiper votre demande.
Toutefois si vous n’aviez pas suffisamment anticipé votre demande, vous pouvez malgré tout vous inscrire au concours et aurez ensuite au plus tard jusqu’au jour des premières épreuves pour justifier de l’obtention de l’équivalence de diplôme auprès de l’autorité organisatrice du concours.

3/ Qui peut saisir la commission ?
Toutes les personnes (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel de la fonction publique, salarié du secteur privé, étudiant, en recherche d’emploi, en formation professionnelle, …) qui ne disposent pas du diplôme requis pour l’accès au concours qu’elles souhaitent passer.
Pour les personnes en situation de handicap : voir la rubrique « personnes en situation de handicap ».

4/ Est-il obligatoire de fournir toutes les pièces justificatives demandées dans le dossier de saisine ?
Il est essentiel de fournir un dossier le plus étoffé possible afin que la commission puisse statuer sur votre demande.
Toutefois si vous n’êtes pas en mesure de fournir tel ou tel document, il convient de nous l’indiquer sur la page 4 du dossier de saisine.
Chaque diplôme doit être complété par des éléments portant sur le contenu des formations (relevés de notes, suppléments au diplôme, descriptif des unités d’enseignement). De même, chaque expérience professionnelle doit être complétée par tout élément permettant d’en préciser le contenu et la durée (fiche de poste, descriptif des missions, etc.).
A la demande de la commission, vous pourrez également être tenu de fournir tout élément complémentaire de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de votre demande.

5/ La commission d’équivalence de diplômes délivre-t-elle un diplôme ? Est-ce comparable à une V.A.E (Validation des Acquis de l’Expérience) ?
NON. L’équivalence de diplôme ne permet pas d’obtenir un diplôme contrairement à une V.A.E. Elle permet uniquement d’accéder aux épreuves d’un concours en l’absence du diplôme réglementairement requis pour s’y présenter.
Si vous souhaitez vous engager dans une démarche de V.A.E., vous devez contacter la structure (écoles, universités, ministères, …) qui délivre le diplôme que vous visez.

6/ Comment puis-je connaître le résultat de ma saisine de la commission ?
Le secrétariat ne communique aucun résultat, ni par téléphone, ni par mail.
A l’issue du passage du dossier en commission, la décision est notifiée soit par voie électronique, soit par courrier postal.
De même, il est possible de consulter les résultats anonymisés de la dernière commission sur notre site internet (grâce au numéro de dossier que le secrétariat de la commission aura préalablement communiqué au candidat).

7/ Que faire ensuite de cette décision ?
Il vous appartient dans tous les cas de figure de transmettre la décision rendue par la commission à l’organisateur du concours.

8/ Combien de temps est valable une décision de la commission ?
Une décision favorable reste valable sans limitation dans le temps [du moins tant que la condition d’accès au concours n’est pas modifiée réglementairement, ce qui pourrait être le cas échéant de nature à la remettre en cause]. Cela veut dire que vous pourrez vous servir de cette décision favorable autant de fois que possible pour une inscription ultérieure au même concours pour lequel vous avez saisi la commission. Il est par conséquent recommandé de la conserver précieusement et d’en établir une copie dès réception.
Une décision défavorable vous empêche de saisir à nouveau la commission pour l’accès au même concours pendant une durée d’un an à compter de la réception par courrier de la décision défavorable. Par contre, ce délai de carence ne s’applique pas si vous décidez de saisir à nouveau la commission afin d’accéder à un autre concours pour lequel la condition de diplôme requise est différente.

9/ Puis-je contester une décision défavorable ?
OUI. Deux modalités permettent d’obtenir une révision : le recours gracieux et/ou le recours contentieux (voir rubrique « Recours et jurisprudence »)

10/ Je ne trouve pas sur votre site internet le dossier correspondant au concours que j’envisage de passer. Que faire ?
-    S’il s’agit d’un concours à condition de diplôme généraliste (ex : attaché territorial, gardien-brigadier de police municipale, etc.), la CED n’est pas compétente. Veuillez contacter un centre de gestion compétent pour l’organisation de ces concours.
-    S’il s’agit d’un concours dont la réussite donne accès à une profession dite réglementée (ex : auxiliaire de puériculture principal de 2è classe, assistant socio-éducatif spécialité assistant social, médecin, psychologue, etc.), pour plus d’informations veuillez-vous reporter à la rubrique correspondante sur notre site.
-    S’il s’agit d’un concours d’une autre fonction publique (Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Hospitalière, Mairie de Paris), vous devez prendre contact avec les commissions d’équivalence instituées à cet effet.

11/ Je suis parent de 3 enfants, j’ai entendu parler d’une dispense de diplôme pour me présenter aux concours de la fonction publique territoriale.
En effet, au même titre que les sportifs de haut niveau, les mères et pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une dispense de diplôme pour se présenter à certains concours externes. Attention toutefois, cette dispense de diplôme ne s’applique pas pour les concours donnant accès à une profession réglementée.
Pour bénéficier de cette disposition, vous devez simplement justifier de votre situation en fournissant à l’organisateur du concours, lors de votre inscription au concours, la photocopie de l’ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants.
La saisine de la commission d’équivalence de diplômes n’a dès lors pas lieu d’être.

12/ Puis-je saisir la commission pour accéder à 2 concours différents ?
OUI, cela est possible. Il peut même être opportun dans certains cas de déposer 2 dossiers et notamment si vous hésitez entre 2 concours de niveaux relativement proches (par exemple : technicien et technicien principal de 2e classe, assistant de conservation du patrimoine et assistant de conservation du patrimoine principal de 2e classe, …).

13/ Quels titres ou diplômes ne peuvent être évalués par la commission d’équivalence ?
-    Tout titre ou diplôme non validé au moment de la saisine de la commission ou partiellement obtenu ou en cours d’obtention.
-    Tout titre ou diplôme qui n’est pas un diplôme délivré au nom de l’Etat ou qui n’est pas enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/ )

14/ Quelles expériences professionnelles ne peuvent être évaluées par la commission d’équivalence ?
-    Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte.
-    Toute expérience professionnelle ne relevant pas du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

15/ Qui peux m’aider à remplir correctement ce dossier de demande d’équivalence de diplômes ?
Pour toute question relative au remplissage du dossier, le secrétariat de la commission est joignable par téléphone au 01.55.27.41.89 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Vous pouvez aussi prendre contact par courriel à equivalence.diplomes@cnfpt.fr .
Si vous êtes déjà fonctionnaire territorial ou agent public, votre service Formation ou votre service Ressources Humaines est en capacité de vous aider à constituer ce dossier.

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Retrouvez ci-dessous les résultats de la dernière commission d'équivalence de diplômes.

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