Après un avis défavorable, le candidat dispose de 2 mois, après notification au candidat ou à la candidate, pour présenter un recours gracieux et/ou un recours contentieux.
Avant d’engager l’un ou l’autre de ces recours, il est conseillé de consulter le document ci-dessous qui reprend les extraits de jurisprudences.
Comment procéder au recours gracieux ?
Toute décision défavorable est valable 1 an, ce qui permet de présenter un nouveau dossier enrichi pour une nouvelle demande d’équivalence de diplômes.
La demande de recours gracieux doit être transmise par courrier adressé directement au président de la commission. Ce courrier doit préciser les éléments, les parties de la décision ou les raisons, contestés. Il doit être accompagné d’une copie de la décision. Il est fortement conseillé d’y ajouter des nouvelles pièces et/ou des pièces complémentaires.
Ce courrier doit être adressé, au président de la CED, par courrier (simple ou recommandé) à l’adresse suivante :
CNFPT – Secrétariat de la commission
80, rue de Reuilly – CS 41232
75578 PARIS cedex 12
Comment procéder au recours contentieux ?
Le recours contentieux se fait, par courrier, directement auprès du Tribunal administratif à l’attention du président du tribunal administratif compétent. Le courrier doit préciser les éléments, les parties de la décision ou les raisons, contestés. Il doit être accompagné d’une copie de la décision contestée, éventuellement de la réponse faite lors de la demande de recours gracieux et enfin de toutes pièces permettant au juge administratif d’apprécier le bien-fondé du recours.
Jurisprudences par filière
Culturelle (patrimoine et bibliothèques)
Assistant ou assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Culturelle (enseignement artistique)
Directeur ou directrice territorial d’établissement d’enseignement artistique
. musique,
Professeur ou professeure territorial d'enseignement artistique :
. danse
. musique
Assistant ou assistante territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe :
. musique
Médico sociale
Cadre de santé territorial paramédical - toutes spécialités
Conseillère ou conseiller territorial socio-éducatif
Assistant ou assistante territorial socio-éducatif (Conseil en économie sociale et familiale & Éducation spécialisée)
Éducateur ou éducatrice de jeunes enfants
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe (ATSEM)
Sportive
Educateur ou éducatrice territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
Technique
Ingénieur en chef
Ingénieur
Ingénierie, gestion, technique et architecture (IT GTA)
Infrastructures et réseaux (IT IR)
Informatique et systèmes d’information (IT ISI)
Prévention et gestion des risques ( IT PGR)
Urbanisme, aménagement et paysages (IT UAP)
Technicien ou technicienne principal de 2e classe
Technicien ou technicienne
Adjoint technique principal de 2e classe
Adjoint technique principal des établissements d’enseignement de 2ème classe
Toutes filières
Jurisprudence Candidats bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH)
Contact
Secrétariat de la commission d'équivalence de diplômes - 80, rue de Reuilly - CS41232 - 75578 PARIS Cedex 12 - Tel. : 01 55 27 41 89 - Courriel : equivalence.diplomes@cnfpt.fr