La cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents au CNFPT constitue la principale source de financement de l’action de l’établissement.
Le CNFPT élabore chaque année son budget qui est voté par les représentants des collectivités territoriales élus au Conseil d’administration. Les crédits sont ensuite gérés, de manière déconcentrée, par les services nationaux, les délégations et les instituts.
La gestion financière de l’établissement s’inscrit dans le cadre de la comptabilité publique et de ses règles.
La gestion comptable relève de l’ordonnateur et de l'Agence comptable de l'établissement, et le contrôle de l’établissement de la Cour des comptes.
Les recettes
La cotisation obligatoire, versée par les employeurs territoriaux, ayant, au moins, au premier janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget ou un PEC (parcours emploi compétences), nouvelle appellation des emplois jeunes et des CUI-CAE, dès la date de leur recrutement, est assise sur la masse des rémunérations de leurs agents, telles qu’elles apparaissent sur leurs états URSSAF mensuels ou trimestriels, soumises à cotisation URSSAF, au titre de l’assurance-maladie.
Environ 35 000 collectivités cotisent, à ce jour, au CNFPT.
Depuis 2016, le taux maximum de cotisation est à 0.90 %.
A compter du 1er janvier 2022, suite à l’adoption de la loi de finances, le CNFPT assurera désormais 100% du financement des coûts de formation des apprentis (80 M€). L’établissement recevra en contrepartie une contribution de France Compétences et de l’Etat ainsi qu’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale. Cette cotisation est de 0,1%.
Cas spécial des SDIS (services départementaux d’incendie et secours) : ces derniers ont à régler deux cotisations au CNFPT :
- 0.90 % et une sur cotisation au taux de 0.86 %, soit 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel,
- 0.90 % pour leurs autres personnels
Cette cotisation constitue la principale ressource de financement de l’action de l’établissement.
Les dépenses
Pour 2023, les crédits de formation mis à disposition des structures, compte tenu des incertitudes liées à la crise sanitaire sont reconduits à hauteur du BP 2020 soit 140 M€.
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la transformation de la fonction publique, le CNFPT se voit confier une nouvelle compétence Apprentissage qu’il financera, au titre de 2023, au stade du Budget primitif, à hauteur de 13 M€, compte tenu de la cotisation des collectivités territoriales (44 M€) et des contribution de l’Etat et de France Compétences (30 M€).