Depuis janvier 2019, la cotisation due au CNFPT n’est plus recouvrée par la DGFIP (direction générale des finances publiques) mais par l’ACOSS, agence centrale des organismes de la Sécurité sociale qui est la caisse nationale du réseau des URSSAF.
Cela signifie que depuis cette même date, pour toute question sur la cotisation due au CNFPT pour l’année 2019 et les suivantes, votre interlocuteur est désormais votre caisse URSSAF.
Le service de la cotisation du CNFPT (cotisation@cnfpt.fr) restera à votre écoute pour toute demande concernant, uniquement, les années antérieures à 2019.
Qui cotise au CNFPT ?
Pour devoir régler une cotisation au CNFPT, chaque collectivité** doit avoir, au moins, un emploi à temps complet inscrit à son budget au 1er janvier d’une année (art 12-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ou avoir un PEC (parcours emploi compétences), nouvelle appellation des emplois jeunes et CUI-CAE (décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 et décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016).
Toute collectivité** ayant, au moins, un emploi à temps complet prévu à son budget (cf. tableau des emplois), cotisera pour l’ensemble de son personnel, même celui à temps non complet.
Toute collectivité** n’ayant aucun emploi à temps complet mais uniquement un ou des PEC, devra cotiser pour ces derniers dès leur date de recrutement.
Toute collectivité** n’ayant ni emploi à temps complet ni PEC est exonérée du paiement de la cotisation.
** : collectivité, établissement public et MDPH
Sur quoi cotise-t-on au CNFPT ?
L’assiette de la cotisation au CNFPT est la masse des rémunérations versées aux agents relevant de chaque collectivité, établissement public et MDPH telles qu’elles apparaissent sur ses BRC URSSAF mensuels ou trimestriels et soumises à cotisation URSSAF, au titre de l’assurance-maladie.
Cela signifie que toute rémunération non soumise à cotisation URSSAF, au titre de l’assurance-maladie est à exclure de l’assiette de la cotisation du CNFPT.
Quel taux de cotisation ?
À ce jour, pour le CNFPT, il existe les différents taux de cotisation suivants :
- 0.50 % pour chaque PEC,
- 0.90 % pour chaque personnel relevant de la Fonction publique territoriale,
- 0.90 % pour chaque personnel de droit public et de droit privé des MDPH,
- 0.95 % pour chaque agent de droit public des offices publics d’habitation (OPH).
Cas spécial des SDIS (services départementaux d’incendie et secours) : ces derniers ont à régler deux cotisations au CNFPT :
- 0.90 % et une sur cotisation au taux de 0.86 %, soit 1.76 % pour chaque sapeur-pompier professionnel,
- 0.90 % pour leurs autres personnels
Le taux de la sur cotisation peut varier chaque année.
Apprentissage
Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale, en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0,1% sur la masse salariale des collectivités territoriales.
Comment procéder pour verser la cotisation au CNFPT depuis le 1er janvier 2019 ?
Contactez la caisse URSSAF dont vous dépendez et informez-la de l’assujettissement de votre collectivité à la cotisation due au CNFPT.