La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 a mis en place un index ayant pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes.
Cet index est composé de 4 indicateurs :
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
- Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
L’index est élaboré à partir des données du rapport social unique établi chaque année par le CNFPT. Il est calculé sur une base de cent points répartis sur les quatre indicateurs.
Le CNFPT atteint pour 2024 la cible de 71 points.
Le CNFPT est engagé dans une démarche visant à renforcer la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans l’ensemble des politiques RH de l’établissement. Ce chantier est inscrit au programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et se décline dans un plan d’actions dédié.
Objectifs de progression
Dans le cadre de son plan d’actions, le CNFPT met en œuvre des mesures de nature à permettre l’atteinte des objectifs fixés par les décrets n° 2021-265 du 10 mars 2021 et n° 2022-243 du 25 février 2022, en cas d’obtention de note globale inférieure à 75 points.
Objectifs de progression par indicateur
Les notes obtenues pour deux des indicateurs étant au maximum, les objectifs de progression concernent uniquement les indicateurs 1 et 3.
- Indicateur 1 relatif aux écarts de rémunération pour les fonctionnaires
- Objectif : Améliorer la note obtenue en 2024
Mesures :
Sur cet indicateur, la note de 46/50 obtenue par l’établissement s’est dégradée d’un point en 2024 par rapport à celle de 2023, correspondant à une légère hausse de l’écart de rémunération de 3,1% contre 2,9% en 2023, en défaveur des femmes.Afin d’analyser les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et de mener les actions adaptées pour les réduire encore, le CNFPT conduira une étude portant sur ces écarts et sur les déroulés de carrière.
- Indicateur 3 relatif à l’Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (taux de promus / promouvables)
- Objectif : Améliorer la note obtenue en 2024
- Mesures :
- L’étude évoqué ci-dessus sur les rémunérations et les déroulés de carrière aura pour objectif d’analyser les facteurs à l’origine des écarts de taux de promotion de grade constatés et de proposer, dans le respect du cadre statutaire, des mesures pour les corriger.
- Le suivi des mesures proposées dans le deuxième axe « Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emploi, grades et emplois de la Fonction Publique » du Plan d’actions égalité professionnelle femme/homme devrait également permettre de veiller à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale tout au long du parcours professionnel.