Les demandes adressées au Délégué à la protection des données du CNFPT nécessite un traitement de données personnelles géré par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données du CNFPT
Il permet :
- La réception des demandes, notamment via
- Le formulaire en ligne de saisine du DPD/DPO accessible sur les sites web du CNFPT et de ses instituts ;
- La messagerie électronique dédiée au délégué ;
- L'orientation ou instruction, suivi des demandes, en liaison avec les services concernés ;
- L’historisation des demandes et réponses apportées aux demandeurs ;
- La réalisation de statistiques et de comptes-rendus d’activité.
Base légale
Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD)
Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CNFPT est soumise (respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée).
Données traitées
Catégories de données traitées
- Données d'identification
- Coordonnées
- Objet de la demande
- Suites apportées
- Données relatives au demandeur enregistrées dans les traitements du CNFPT (dans le cas de l'exercice des droits)
- Statistiques
Source des données
- Personnes sollicitant le DPD/DPO du CNFPT
- Services du CNFPT ou de ses prestataires contribuant à la gestion de la demande
- Systèmes d’information du CNFPT
Caractère obligatoire du recueil des données
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de sa demande par le DPD/DPO.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne :
- Les personnes qui souhaitent saisir le DPD/DPO du CNFPT d’une demande d’information sur les traitements de données mis en œuvre par le CNFPT ou d’exercice de leurs droits RGPD sur ces traitements
- Le DPD/DPO et les personnels du CNFPT intervenant dans la gestion et le suivi des demandes
- Le cas échant, les prestataires concernés par les demandes.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Le DPD/DPO et les personnels du CNFPT en charge de la gestion et du suivi des demandes
- Le cas échéant, les personnels du CNFPT et de ses prestataires sollicités pour le traitement des demandes
- Les prestataires en charge de l’hébergement et de la maintenance de la solution informatique
- Le demandeur
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus cinq ans.
Les pièces d’identité éventuellement transmises sont :
- Immédiatement supprimées en cas d’incompétence du délégué à la protection des données du CNFPT (sauf besoin de transmission pour le traitement de la demande par le service compétent du CNFPT) ou lorsque la demande valablement adressée au délégué ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité ;
- Supprimées 1 an après réception de la demande dans les autres cas.
Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) du CNFPT.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
> Comprendre vos droits
Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) du CNFPT est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
- Contacter le DPO/DPD par ce formulaire : Contact DPO/DPD du CNFPT
- Contacter le DPO/DPD par courrier postal :
CNFPT
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
80 rue de Reuilly
CS41232
75578 Paris cedex 12
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.