Loi de finances 2026

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est le texte qui fixe les recettes et les dépenses de l’État français pour l’année 2026.

Dans ce cadre, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public chargé de la formation continue de près de 2 millions d’agents territoriaux, voit son financement remis en question. Son budget est principalement abondé par une cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux de 0,9% sur leur masse salariale.

Dans le PLF 2026, le gouvernement a introduit un amendement visant à plafonner cette cotisation affectée au CNFPT à 396 980 060 d’euros. Cette mesure représenterait une ponction de l’ordre de 45 millions d’euros sur le budget du CNFPT en 2026, et constitue donc un prélèvement par l’État sur le salaire différé des agents publics territoriaux.

Les collectivités continueraient de payer la même cotisation, mais l’Etat se servirait au passage en prélevant 10% de celle-ci.

Ce montant de 45 millions représente par exemple la création d’un centre de formation de la police municipale ou les frais de déplacement des 1 million de stagiaires par an que forme le CNFPT. Ce montant correspondant à 10% du budget du CNFPT qui ne pourrait pas assurer la même qualité de service si une telle mesure était retenue. 

Yohann Nédélec, le président du CNFPT

À travers un communiqué de presse, le président du CNFPT, Yohann Nédélec, a exprimé une opposition ferme à la mesure inscrite dans le projet de loi de finances.

Il dénonce une ponction directe sur les ressources du CNFPT et par la même sur les cotisations versées par les collectivités, estimée à 45 millions d’euros, qui remettrait en cause la capacité de l’établissement à assurer pleinement ses missions de formation auprès des agents territoriaux.

Le président du CNFPT a adressé, ce lundi 26 janvier, un courrier au Premier Ministre Sébastien Lecornu. Il appelle à reconsidérer cette mesure dommageable pour toute la fonction publique territoriale et souhaite que les correctifs appropriés soient apportés dans les dernières étapes de la procédure budgétaire.

Retrouvez le communiqué de presse et le courrier en bas de page. 

Conseil d'administration du CNFPT

Réuni le 11 février 2026, le conseil d'administration du CNFPT adopte à l’unanimité du collège des employeurs territoriaux et du collège des organisations syndicales une motion exprimant sa plus vive inquiétude et sa ferme opposition à l'amendement introduit par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 visant à plafonner le produit de la cotisation perçue par le CNFPT. C’est une taxe sur les cotisations des collectivités territoriales et sur le salaire différé des agents publics territoriaux.

Le conseil d'administration déplore qu'aucune correction n'ait pu être apportée avant l'adoption définitive du projet de loi de finances et demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer dès que possible l'amendement relatif au plafonnement du produit de la cotisation perçue par le CNFPT.

Retrouvez la motion en bas de page.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est également exprimé sur cette mesure, faisant part de sa stupeur face à un dispositif budgétaire jugé contraire aux engagements en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie.  L’établissement a adopté un adopté un vœu, le 21 janvier 2026, dénonçant un amendement du gouvernement au projet de loi de finances visant à plafonner les cotisations versées au CNFPT.

Retrouvez le document sur le site du CSFPT.

La Coordination des Employeurs Territoriaux

La Coordination des Employeurs Territoriaux dénonce le plafonnement à 396 980 060 € des recettes du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), introduit par amendement du gouvernement en nouvelle lecture du PLF à l’Assemblée nationale.

Cette coordination comprend : AMF – Départements de France – Régions de France – Intercommunalités de France – France urbaine – Villes de France – APVF – AMRF – CNFPT – FNCDG – Collège employeurs du CSFPT

Communiqué de presse du 2 février disponible en bas de page. 

Organisations syndicales

Plusieurs organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont dénoncé une mesure qualifiée de « hold-up » sur le budget du CNFPT, estimant qu’elle ferait peser un risque direct sur le droit à la formation des agents territoriaux. Elles appellent le gouvernement à retirer cette disposition du projet de loi de finances et à préserver les moyens dédiés à la formation.

Élus

Plusieurs élus, députés, sénateurs, maires ou président d’exécutif, ont écrit au Premier ministre, à la ministre des comptes publics, ou encore ont pris position pour dénoncer cette mesure. 

• Le communiqué de presse du 20 février 2026

Le 20 février 2026, Yohann Nédélec, président du CNFPT, a réagi à la décision du Conseil constitutionnel confirmant le plafonnement des recettes de l’établissement et a réaffirmé la mobilisation du CNFPT pour défendre ses missions de formation.

• Le courrier du président au Premier Ministre

Le 26 janvier 2026, Yohann Nédélec, président du CNFPT, a adressé un courrier au Premier Ministre, Sébastien Lecornu, et appelle à reconsidérer cette mesure dommageable pour toute la fonction publique territoriale et formule le souhait que les correctifs appropriés soient apportés dans les dernières étapes de la procédure budgétaire.

• Le communiqué de presse du 22 janvier 2026

Le 22 janvier 2026, Yohann Nédélec, président du CNFPT, s’est exprimé à travers un communiqué de presse afin de faire connaître la position de l’établissement sur les dispositions du projet de loi de finances relatives à son budget.

• Le communiqué de presse intersyndical

Le 23 janvier 2026, les organisations syndicales expriment leur stupéfaction à travers un communiqué de presse.

• Le projet de loi de finances 2026

Texte officiel fixant les recettes et les dépenses de l’État pour l’année 2026, incluant les dispositions relatives au plafonnement de la cotisation versée au CNFPT.