Si le Conseil constitutionnel a jugé en droit la conformité de ce mécanisme à la Constitution, le Conseil d’administration du CNFPT s’interroge sur son interprétation de l’article L. 451‑17 du Code général de la fonction publique. En effet, dans la lecture faite par le juge constitutionnel, celui-ci rajoute un adjectif qualifiant de « national » le CNFPT, alors que ce mot est absent du texte de loi. Par ailleurs, tout dans le fonctionnement de l’établissement indique qu’il est assimilé à une collectivité territoriale : Le référentiel budgétaire et comptable M57, ses agents publics qui sont des fonctionnaires territoriaux, son assimilation dans les textes à un département de plus de 900 000 habitants, ou encore ses règles de gestion. Cette décision du Conseil constitutionnel vient valider un mécanisme qui porte atteinte au modèle de financement de l’établissement, fondé sur une cotisation obligatoire des collectivités territoriales, et qui garantit sa capacité à exercer ses missions de service public en matière de formation des agents territoriaux et d’accompagnement de toutes les collectivités territoriales.
Le Conseil d’administration souligne que ce plafonnement des recettes est de nature à limiter les moyens effectivement mobilisables par le CNFPT, indépendamment des besoins réels des collectivités territoriales, et qu’il fait peser, à court et moyen terme, un risque sérieux de réduction de l’offre de formation ainsi que d’altération de la qualité du service rendu aux agents publics territoriaux
Il alerte en conséquence une nouvelle fois le Gouvernement sur les effets préjudiciables de cette mesure pour l’ensemble des acteurs du service public local et réaffirme son attachement à un financement pérenne, dynamique et adapté aux besoins croissants de formation. De plus, il regrette que, malgré une précédente motion et de nombreux courriers, le Gouvernement n’ait pas jugé opportun d’entamer un dialogue avec l’établissement sur ce prélèvement.
En conséquence, le Conseil d’administration demande au Gouvernement un rendez-vous dans les meilleurs délais, associant employeurs et organisations syndicales. Parallèlement, il demande au Parlement l’annulation dans les meilleurs délais de ce dispositif de plafonnement.