La loi Handicap de 2005

L’article14  de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en offre une définition précise. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi garantit l’égalité des droits et des chances notamment en matière d’emploi. Une entreprise ou un organisme public de plus de 20 salariés a ainsi l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. La loi de 2005, établit également le principe du droit à la compensation,  prévoit la création sur tout le territoire de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),  réaffirme le droit à l’école et prévoit l’accessibilité totale des lieux publics au 1er  janvier 2015.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en  situation de handicap impose l’accessibilité :
– des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015, à l’exception des préfectures et des universités dont la mise aux normes doit être effective depuis la fin 2010 ;
– des transports au 12 février 2015, sauf pour les réseaux souterrains de transport ferroviaire et les transports guidés soumis à cette obligation sans délai.
Dans le cadre de l’élaboration des plans de déplacement urbain portés par les villes ou leurs groupements :
– les schémas directeurs d’accessibilité des transports devaient être réalisés avant le 12 février 2008, mais 39 % des autorités organisatrices ne les ont pas finalisés à ce jour ;
– les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) étaient à finaliser avant le 23 décembre 2009. 24 % des communes doivent encore les réaliser ;
– les diagnostics d’accessibilité de tous les ERP devaient être réalisés avant le 1er janvier 2010 pour les établissements accueillant de 700 à 1 500 personnes (catégories 1 et 2), ou avant le 1er janvier 2011 pour ceux d’une capacité inférieure à 700 personnes.
L’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende de 45 000 euros pour tout responsable ne respectant pas ces obligations, et jusqu’à six mois d’emprisonnement et
75 000 euros d’amende en cas de récidive.

Source : baromètre 2013 de l’APF.

Le Mémento du maire pour l'accessibilité

  Pour améliorer l’accueil des personnes handicapées, les petites et moyennes communes ont désormais un guide : Le Mémento du maire pour l’accessibilité. Téléchargeable sur une kyrielle de sites internet publics, cette brochure, constituée de fiches pratiques, explique concrètement comment rendre sa ville plus accessible aux handicapés. 

Pour en savoir plus, retrouvez le Mémento consultable en ligne.