Sema Actu avril 2022

01-04-2022

Publié par le CNFPT, Sema’Actu est un bulletin d’information trimestriel destiné aux secrétaires de Mairie.
Il permet à ses lecteurs et lectrices de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités.
Chaque trimestre, des sujets sélectionnés sont commentés et résumés.
Dans ce numéro 66 d’avril 2022, vous trouverez un point sur les nouveautés législatives en matière d’état-civil, la procédure simplifiée de changement de nom ainsi que la réforme de l’adoption.
Concernant l’urbanisme, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme entre en vigueur.
Il vous est aussi proposé, un éclairage sur la loi dite « 3DS », comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, en réponse au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019. Cette loi a pour objectif de créer « un nouvel acte de décentralisation » pour répondre aux besoins des collectivités locales.
Enfin, en application de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la République, il est institué un référent laïcité dans les collectivités locales ou les centres de gestion, et le renforcement du contrôle de légalité préfectoral sur les actes susceptibles de porter atteinte aux principes de la laïcité.

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