Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entrée en vigueur le 22 décembre 2019, les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent, en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, pour une durée d’au moins un an, sont soumis, comme les fonctionnaires stagiaires, à une formation d’intégration, puis aux formations de professionnalisation.
A quoi sert-elle ?
La formation d’intégration a pour objectif de faciliter l’intégration des agents par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions. Elle permettra d’acculturer les contractuels à l’environnement territorial dans sa diversité de structures et de métiers, d’identifier leur place dans le service public local et de développer une vision commune de la fonction publique territoriale.
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La formation d’intégration c’est …
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La formation d’intégration n’est pas…
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Les cadres d’emplois
Sont concernés
Les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires, en application de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, avec un contrat d’une durée égale ou supérieure à 1 an.
Le cas particulier des CDI
Les agents en CDI sont recrutés en application de l’article L332-8 (qui décrit les emplois permanents qui peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels) et L332-9 et 10 (qui définit l’ancienneté) du code général de la fonction publique.
Par conséquent, ils relèvent des obligations de formations d’intégration et de professionnalisation issues de la loi de transformation de la fonction publique.
Au regard de la particularité des agents en CDI présents dans la collectivité depuis plusieurs années, il est de la responsabilité de l’agent et de la collectivité de construire le projet de formation le plus adapté aux besoins de compétences, en mobilisant le cas échéant, les mécanismes de dispenses ou de majoration des jours de professionnalisation au premier emploi prévus par la loi.
Ne sont pas concernés
- Les fonctionnaires relevant de l'article L325 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (administrateur territorial, ingénieur en chef, conservateur territorial du patrimoine, conservateur territorial des bibliothèques) qui sont astreints à suivre une scolarité.
Les contractuels recrutés en référence aux statuts de ces cadres d'emplois auxquels ils
sont assimilés n'effectueront ni scolarité, ni formation d'intégration.
- Les personnes recrutées directement pour être nommées dans l'un des emplois de direction visés à l'article L343 du code général de la fonction publique. Les agents suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie, ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. Par ailleurs, les formations de professionnalisation prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de référence leurs seront ouvertes.
- Les agents cumulant des CDD en mois renouvelés qui totalisent 1 an ou plus.
- Les agents recrutés dans le cadre des contrats de projet ou tout autre contrat autre que l’article L332-8 du code général de la fonction publique.
La durée de la formation
Pour les contractuels visés par l’obligation de formation obligatoire statutaire, la durée des formations est identique à celles des fonctionnaires, tant pour les formations d’intégration que de professionnalisation, y compris à l’occasion de l’affectation sur un poste à responsabilité.
Pour les FI, les durées sont les suivantes :
- 5 jours pour les catégories C
- 10 jours pour les catégories A et les B
La période de formation
La période durant laquelle les contractuels sont astreints à suivre leur formation d'intégration est la première année de leur recrutement.
La dispense
Les règles relatives aux dispenses de formation, prévues aux articles 17 à 19 du décret du 29 mai 2008 s’appliquent aux agents contractuels concernés par le nouveau dispositif.
Les conséquences du non suivi de la formation d’intégration
Le respect de la nouvelle obligation de formation des agents contractuels relève, comme pour les fonctionnaires, de la responsabilité de l'agent et de son employeur.
Le CNFPT propose des sessions de formation d’intégration, sur lesquelles les collectivités inscriront les contractuels visés.
L’inscription des agents aux formations d’intégration
Les sessions de formation d’intégration, communes aux fonctionnaires et aux contractuels, sont accessibles à l’inscription via l'inscription en ligne).
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Cadre juridique Articles L422-28 à L422-34 du code général de la fonction publique |