Instructeur du droit des sols

Les réformes successives de l’urbanisme, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ont transféré l’instruction du droit des sols des services de l’État vers les collectivités territoriales, renforçant les besoins de professionnalisation des agents.
Le métier d’instructeur du droit des sols est aujourd’hui confronté à une forte complexification réglementaire liée notamment à la transition écologique, à la sécurité juridique et à la dématérialisation des procédures.
Chaque année, plusieurs centaines de milliers d’autorisations d’urbanisme nécessitent une expertise technique approfondie afin de garantir la conformité des actes et limiter les contentieux.
Pourtant, les collectivités rencontrent d’importantes difficultés de recrutement, en raison du caractère très technique du métier.
Ce métier représente également une opportunité de reconversion professionnelle dans un secteur en plein développement.
Afin de répondre à un besoin croissant de professionnalisation, le CNFPT propose un titre à finalité professionnelle visant à attester des compétences nécessaires à l’instruction des autorisations du droit des sols.

Cette certification s’adresse :

• aux agents territoriaux exerçant le métier d’instructeur du droit des sols ;
• aux agents en reconversion ou souhaitant évoluer vers le métier d’instructeur du droit des sols.

Pour se présenter aux épreuves de la certification, le candidat doit :

• justifier d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé au moins au niveau 4 (baccalauréat ou équivalent) du cadre européen des certifications ;
  ou
• justifier d’une expérience professionnelle significative en tant qu’instructeur dans une collectivité territoriale, en lien avec les activités et compétences visées par le référentiel de certification.

Pour les candidats justifiant d’une certification de niveau 4 mais ne disposant pas d’expérience :

• avoir réalisé une période de stage d’une durée de 12 semaines, au minimum, au sein d’un service d’urbanisme d’une collectivité territoriale, sur des missions en lien direct avec l’instruction du droit des sols, sous la responsabilité d’un tuteur professionnel.

Ce projet a pour objectif de certifier 15 compétences clés, réparties en quatre blocs.

BLOC 1 : ACCUEILLIR, INFORMER ET CONSEILLER LES USAGERS ET INTERLOCUTEURS INTERNES ET EXTERNES (services communaux et intercommunaux, élus, architectes et professionnels de la construction)

• C1 Orienter les usagers, y compris en situation de handicap, dans leurs démarches d’urbanisme
• C2 Conseiller les usagers dans la définition ou l’ajustement de leurs projets d’urbanisme
• C3 Analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets d’aménagement portés par les élus et les partenaires territoriaux
• C4 Conseiller les élus et la hiérarchie dans l’élaboration des projets d’aménagement

BLOC 2 : ANALYSER TECHNIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT LES DOSSIERS D’URBANISME

• C5 Apprécier la complétude d’un dossier et le délai d’instruction applicable
• C6 Analyser des documents graphiques (plans, schémas, PLU, …), sur support papier ou numérique
• C7 S’assurer de la conformité juridique et technique d’un projet
• C8 Evaluer la qualité d’un projet et son intégration dans son environnement

BLOC 3 : ORGANISER ET RÉDIGER LES ÉCRITS RELATIFS À L’INSTRUCTION DES DOSSIERS ET AUX DÉCISIONS D’URBANISME 
 

• C9 Rédiger et motiver des actes administratifs formels (arrêtés, notifications, demandes de pièces officielles) et des écrits administratifs intermédiaires (courriers intermédiaires, lettres d’information ou de relance, conseils sur le dossier)
• C10 Élaborer des écrits d’’appui à la décision (notes circonstanciées, synthèses, comptes-rendus) destinés à la hiérarchie ou aux services internes
• C11 Organiser son activité
• C12 Structurer une veille ciblée et active relative aux évolutions juridiques, environnementales, numériques, techniques et territoriales

BLOC 4 : SUIVRE, CONTRÔLER LES DÉCISIONS ET GÉRER LES RECOURS

• C13 Mettre en œuvre les procédures administratives
• C14 Vérifier la conformité des chantiers et des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme délivrée
• C15 Gérer les recours et les situations conflictuelles liées à l’application des autorisations d’urbanisme

Ces compétences seront évaluées à partir de 3 modalités :

• deux cas pratiques ;
• un dossier professionnel ;
• un entretien devant un jury de professionnels.

Pour vous inscrire, il vous sera demandé : 

• Une copie d’un diplôme, certificat ou titre de niveau 4 ou supérieur, inscrit au RNCP ;
  ou
• Un curriculum vitae accompagné d’attestations de l’employeur justifiant d’une expérience professionnelle significative en tant qu’instructeur du droit des sols, en lien avec les activités et compétences visées par le référentiel de certification.

Pour les candidats justifiant d’une certification de niveau 4 mais ne disposant pas d’expérience préalable :

• Une attestation signée du tuteur professionnel, mentionnant la durée de l’accompagnement, les objectifs pédagogiques ou professionnels, le type d’activités réalisées ou observées.

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. N’hésitez pas à contacter votre délégation afin de mettre en place les aménagements nécessaires au bon déroulement de votre formation. Pour toute information complémentaire sur les dates et les modalités d’inscription, votre délégation régionale est à votre disposition. 
L’accès est sous réserve des places disponibles compte tenu des parcours ouverts en nombre limité chaque année. 

60 stagiaires formés entre 2023 et 2025
Taux de présentation : 100 %
Taux de réussite : 82 %
Taux d’insertion dans l’emploi : 100 %
Taux d’insertion dans la fonction visée par le projet de certification : 75 %

Pour toute information complémentaire, contactez votre délégation régionale.