Communiqué de presse du Président du CNFPT, François DELUGA :
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances 2023, le Gouvernement a inséré dans le texte présenté à l’Assemblée nationale au titre du 49-3, un amendement n°2 843 qui reconduit la participation de 15 millions de l’Etat au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale pour l’année 2023, conformément au dispositif prévu par la loi de finances pour 2022.
Cet amendement a été discuté avec le Ministre de la transformation et de la fonction publique qui s’est mobilisé pour qu’il figure dans le texte, et je tiens à l’en remercier.
Cependant, le gouvernement a par ailleurs inclus un amendement n°2811 qui vient remettre en cause le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale qui avait pourtant été élaboré il y a tout juste un an, dans la loi de finances pour 2022. Cette remise en cause de l’accord trouvé entre la coordination des employeurs territoriaux et le gouvernement vient fragiliser considérablement l’évolution encourageante de l’apprentissage qui est passé en trois ans de 7 000 contrats par cohorte en 2019 à 12 000 contrats prévus pour 2022.
En effet, l’accord qui figurait dans la loi de finances pour 2022 prévoyait :
1. Une cotisation de 0,1% des collectivités territoriales
2. Un financement dans la limite de 15 millions d’euros de France compétences
3. Un financement de 15 millions sur le budget de l’Etat
Le reste à charge étant pris sur le budget général du CNFPT au détriment de la formation professionnelle.
En précisant que les contributions de France compétences et de l’Etat relèvent désormais d’une possibilité, et en supprimant leur caractère annuel, le texte du Gouvernement remet en cause le principe d’une convention annuelle fixant les participations de chacun. Cela laisse présager le désengagement de l’Etat alors même que le système est d’ores et déjà déficitaire de par la forte augmentation du nombre d’apprentis.
Il convient de se remettre autour de la table pour assurer et stabiliser un mode de financement satisfaisant et pérenne pour 2024.