Les dispenses de formations statutaires obligatoires

Nous vous informons d’un dysfonctionnement concernant le module « Dispenses de formation de professionnalisation » sur la plateforme d’inscription en ligne du CNFPT (IEL). Notre réponse n’est pas accessible lorsque nous traitons la demande de dispense (seuls les justificatifs sont accessibles). En conséquence, nous vous transmettons le courrier de réponse par mail.

1 - Cadre règlementaire
La loi du 19 février 2007 relative à la formation tout au long de la vie prévoit une formation statutaire d’intégration et de professionnalisation obligatoire pour l’agent. La loi du 06 août 2019 (relative à la transformation de la fonction publique) étend ces droits aux agents recrutés sur un emploi permanent pour une durée d’au moins un an, en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Tout fonctionnaire et tout agent recruté sur un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique d’une durée d’un an et plus, quelle que soit sa catégorie, est soumis à des obligations de formation d’intégration et de professionnalisation.
- La formation d’intégration vise à faciliter l’intégration des agents territoriaux par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions.
- Les formations de professionnalisation permettent leur adaptation à l’emploi et le maintien à niveau de leurs compétences.

Le décret N°2008-512 du 29 mai 2008- Article 17-18-19, précise les mécanismes de dispense totale ou partielle de la durée des formations ainsi que les critères d’appréciation qui permettront d’accorder ou non cette dispense.

Ce décret explicite notamment que les formations ou les expériences professionnelles mentionnées doivent être en adéquation avec les responsabilités qui incombent aux agents compte tenu des missions définies par le statut particulier qui leur est applicable.

Le mécanisme de la dispense est de faire reconnaître d’autres modalités d’adaptation à l’emploi que les formations du CNFPT.

La collectivité territoriale est garante du suivi des obligations de formation des agents et il appartient à la collectivité de suivre les cycles de formation de ses agents (par exemple les périodes des 5 ans au titre de la formation tout au long de la carrière). Si à la fin du cycle, l’agent n’a pas suivi ses obligations de formation auprès du CNFPT, l’employeur transmet une demande de dispense de professionnalisation seulement si l’agent a suivi des formations avec un autre organisme de formation.

Enfin si les agents ont déjà satisfait à leurs obligations en matière de Formations statutaires obligatoires, ils n’ont pas besoin de faire un dossier de dispense avec les formations qu’ils auraient suivi en plus.

Les cycles se succèdent les uns aux autres ; ils ne se chevauchent pas. En cas de nomination dans un nouveau cadre d’emplois et/ou en cas de nomination sur un nouveau poste à responsabilité, de nouveaux cycles débutent.

2 - Modalités d’instruction pour les agents de catégorie A,B,C
Les dossiers de demande de dispense doivent être dûment complétés et signés par la collectivité et l’agent sans oublier d’indiquer la nature de la demande (partielle ou totale) et comporter les pièces suivantes :
- Copie du dernier arrêté de l’agent ;
- Fiche de poste ; fiche métier ;
- Copie des attestations de formation (pas les listes d’émargement), le programme de formation ;
- Copie des diplômes ;
- Copie de l’arrêté indiquant la date d’affectation à la prise de poste à responsabilité.

N.B. : pour les dispenses de professionnalisation, transmettre tous les justificatifs dans un seul et même PDF (cf ci-dessous, à télécharger : tableau concernant les pièces à joindre pour les demandes de dispenses et calendrier des commissions).

Les demandes de dispense de formation d’intégration sont à transmettre soit par mail ou par courrier accompagnées des pièces ci-dessus indiquées (cf calendrier des commissions de dispense ci-dessous où vous trouverez le nom des référentes en charge des dispenses par territoire).

Les réponses du CNFPT aux demandes de dispenses font l’objet d’un courrier (mail ou voie postale) indiquant la décision.

Depuis septembre 2023, aucune dispense n'est accordée sur la séquence du rôle du cadre A et B au titre d’une formation au management suivie.

Les demandes de dispense de formation de professionnalisation sont à déposer via la plateforme d’inscription en ligne du CNFPT (IEL – partie dispenses de professionnalisation)

Attention : préciser si il s’agit d’une demande de dispense partielle ou totale et de joindre l’ensemble des pièces en un seul fichier PDF.

Les dates de début et de fin de la période sont à mentionner dans la rubrique intitulée « Liste des principales activités liées à l’emploi » concernant les missions de l’agent.

La réponse à la demande de dispense de professionnalisation fait l’objet d’une décision du CNFPT via sa plateforme.

Formations prises en compte dans l’analyse d’une demande de dispense : si et seulement si elles sont en adéquation avec les missions de l’agent :

• Formation réalisée dans un autre organisme de formation que le CNFPT
• Formation interne (au sein de la collectivité dont la durée doit être au minimum de 2 heures pour pouvoir être considérée ou une demi-journée). Une attestation de formation avec le contenu et les objectifs de formation devra être fournie.
• Un MOOC
• Un stage à l’étranger
• Un stage pratique peut être pris en compte à condition qu’il soit conçu comme une action de formation. La collectivité devra présenter un descriptif qui doit comprendre :
  • Des objectifs à atteindre, compétences, qualification et des objectifs vérifiables ;
  • Des modalités d’acquisition, programme, séquence, postes de travail occupés en situation formative, …
  • Un encadrement pédagogique : formateur, tuteur
  • Il ne peut s’agir d’une simple mise en situation professionnelle sur un lieu de travail.

Une même formation ne peut être utilisée que pour une seule demande de dispense.

3 – Les dossiers pour les catégories A+

Les dossiers de demande de dispense de formation sont à adresser à l’INET de Strasbourg :

 1, rue Edmond Michelet CS40262 67089 Strasbourg Cedex – Tél. : 03 88 15 52 64

Exemples : Administrateur, Ingénieur en chef, Conservateur territorial du patrimoine, Conservateur territorial des bibliothèques…