Public
> Les agents concernés par la formation préalable sont ceux pour lesquels le maire a demandé au préfet une autorisation de port d’une des armes précitées, dans les conditions fixées à l’article 4 du décret du 24 mars 2000.
> Cette nouvelle obligation de formation ne concerne que les agents qui n’ont jamais été détenteurs de l’autorisation concernée.
> Les agents autorisés au port d’une arme à la date d’entrée en vigueur du décret du 3 août 2007 ne seront donc pas soumis à cette obligation lors d’un futur renouvellement d’autorisation de port de cette même arme, à l’occasion d’une mutation par exemple (art. 8 du décret précité).
Durée de la formation
> Formation modulaire dont la durée va dépendre de la dotation en armement de chaque agent, qui comporte un tronc commun de 12 heures sur le cadrage juridique et des modules correspondants au type d’arme de dotation :
- 45 heures pour les armes de 4ème catégorie : arme à feu de poing de type révolver ou pistolet semi-automatique ;
- 3 heures pour le Lanceur de Balles de Défense (type Flash-ball) ;
- 18 heures pour l’arme de 6ème catégorie Bâton de Défense à Poignée Latérale (type Tonfa).
> 12 heures pour le pistolet à impulsion électrique
La durée de la formation peut donc varier de 15 heures à 90 heures.
Déroulement de la formation
> Les cours se déroulent soit dans le cadre d’un dispositif national (Ecole de Police Nationale), soit dans le cadre d’un dispositif local mis en place pour une ou plusieurs collectivités.
> Des évaluations sont effectuées après chaque module de formation.
Coût financier
> Une délibération du Conseil d’Administration du CNFPT fixe le montant de la redevance due par les collectivités pour les formations préalables à l’armement en fonction des types d’armes utilisés.
Modalités d’inscription
> La Préfecture saisit le CNFPT sur la base d’une demande de port d’arme formulée par une collectivité.
> Un bulletin d'inscription spécifique est téléchargeable en bas de page.
Evaluation
> Evaluation sur l’environnement juridique du port d’arme et évaluation technique en fonction du type d’arme
Remise de l’attestation
> Lorsque l’agent a validé sa formation le CNFPT adresse une attestation de réussite à l'agent, à la collectivité et au préfet.