Contester une décision défavorable

Si la CED vous a adressé une décision défavorable que vous souhaitez contester, vous disposez de deux mois pour formuler un recours.

Vous pouvez notamment formuler un recours gracieux auprès de la commission. Vous devez toutefois savoir que ce n’est que si vous êtes en mesure d’apporter des éléments nouveaux fondamentaux à votre dossier que la commission pourra examiner votre recours gracieux. Si la CED décide de maintenir sa décision défavorable, vous disposerez d’un délai supplémentaire de deux mois à compter de la notification du second refus pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Avant de formuler tout recours, nous vous invitons à lire avec attention la synthèse des décisions rendues par le juge administratif :