La réforme de 2007 et les CED
Les commissions d’équivalence de diplômes placées auprès du CNFPT s’insèrent dans un dispositif plus large : celui de la reconnaissance de l’expérience professionnelle, mis en place par les réformes de 2007 et qui concerne :
- La dispense de diplôme pour l’accès à un concours (article 36 de la loi du 26 janvier 1984) : c’est le régime des équivalences de diplômes.
- La dispense de module de formation obligatoire (article 3 de la loi du 12 juillet 1984).
- La prise en compte pour une épreuve de concours ou d’examen (article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
- La prise en compte pour la promotion interne et l’avancement de grade (articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984.
Toutes les fonctions publiques sont concernées par le régime des équivalences de diplômes. Il s’agit d’une réelle opportunité offerte de faire valoir des compétences acquises en l’absence du diplôme requis, pour accéder à la fonction publique.
En ce qui concerne le régime des équivalences de diplômes en vue d’une inscription aux concours :
- Vous souhaitez passer un concours à condition de niveau de diplôme (par exemple : attaché territorial) et vous détenez un diplôme étranger, un diplôme français ET/OU de l’expérience professionnelle, votre interlocuteur sera l’organisateur du concours.
- Vous souhaitez passer un concours à condition de diplôme spécifique (par exemple : éducateur de jeunes enfants, ingénieur) et vous détenez un diplôme étranger avec ou sans expérience professionnelle, votre interlocuteur sera la commission d’équivalence de diplômes placée auprès de la DGCL.
- Vous souhaitez passer un concours à condition de diplôme spécifique (par exemple : éducateur de jeunes enfants, ingénieur) et vous détenez un diplôme français ET/OU de l’expérience professionnelle, votre interlocuteur sera la commission d’équivalence de diplômes placée auprès du CNFPT.
Les commissions d’équivalence pour la FPT :
Pour la fonction publique territoriale, il existe 5 commissions d’équivalence. Vous trouverez la plaquette de présentation (carte postale) au bas de cette page.
Les commissions ne sont pas permanentes et sont réunies en moyenne une fois par mois :
- Elles sont déconnectées des dates des concours.
- Elles sont composées de personnalités pour l’essentiel extérieures au CNFPT. Les décisions sont prises de manière collégiale, après délibération et vote à la majorité des membres présents. Seuls les secrétariats des commissions, en charge de la gestion administrative de l’activité, dépendent directement du CNFPT.
Les 4 commissions placées auprès du CNFPT fonctionnent en réseau et appliquent les mêmes règles d’équivalence, définies par les textes. Elles partagent un système d’information commun et les procédures d’instruction qu’elles appliquent sont identiques.
Ce réseau traite en moyenne plusieurs milliers de candidatures par an. Chacune d’entre elles fait l’objet d’une étude individuelle des diplômes et de l’expérience. Les réunions des commissions sont déconnectées des dates des concours, aussi il convient d’adresser les demandes d’équivalences avant même l’ouverture du concours.