Chargé ou chargée de l'inspection en santé et sécurité au travail

Métier
Définition
Contrôle les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail. Propose à l'autorité les mesures nécessaires et au besoin, immédiates, pour remédier à des situations de risque constatées ou pour améliorer la prévention des risques professionnels, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail. Contribue à la mise en oeuvre de la politique de prévention
Autres appellations
Inspecteur ou inspectrice santé et sécurité au travail
Facteurs d'évolution
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Évolution de la réglementation relative à la fonction d'inspection
Développement du cadre réglementaire et des obligations de mise en conformité
Judiciarisation et médiatisation des accidents et maladies professionnels
Développement de la notion de passage du faire au faire-faire. Implication des agents et des services dans la politique de prévention
Meilleure identification des accidents et des maladies professionnelles, prise en compte des risques émergents
Prise en compte croissante de la pénibilité des postes de travail, développement des politiques d'intégration, de reconversion et de maintien dans l'emploi
Progression de la prise en compte globale des risques : aspects techniques, juridiques, sociologiques, financiers, managériaux et stratégiques
Mutations de l'environnement territorial et recomposition des administrations territoriales (fusions, mutualisations, communes nouvelles, etc.)
Montée en puissance des enjeux de conditions et de qualité de vie au travail, de prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux
Évolutions organisationnelles et managériales
Mutualisation des services de santé et sécurité au travail
Évolution de la démographie des agents
Contraintes budgétaires fortes sur la masse salariale
Évolution des contextes organisationnels et professionnels, des rapports au travail et des relations interpersonnelles
Développement des moyens de pilotage et d'évaluation des actions de prévention
Développement des démarches de performance et de qualité
Types d’employeurs et services d’affectation
Commune, département, région, structure intercommunale, centre de gestion
Rattaché à la direction générale des services, à la direction des ressources humaines
Conditions d’exercice
Conditions générales
Travail en bureau, nombreux déplacements sur sites
Rythme de travail souple
Facteurs de pénibilité
Interventions en milieux à risques
Relations fonctionnelles
Relations ponctuelles avec l'ensemble des services de la collectivité
Moyens techniques particuliers
Logiciels métiers, appareils photo et de mesures (luxmètres, thermomètres, sonomètres, etc.)
Cadres d’emplois indicatifs
Ingénieures et ingénieurs territoriaux (Catégorie A, fillière technique )
Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique )
Conditions d’accès
Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Activités

Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à inspecter
Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
Contrôle sur site de l'application de la réglementation
Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
Formulation d'avis spécifiques
Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques et techniques
Participation au CT/CHSCT

Compétences associées

Savoir-faire
Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à inspecter
Collecter des données permettant de préparer la visite d'inspection : structure à inspecter, organisation de la prévention et de la santé et sécurité au travail, risques professionnels, conditions de travail, etc.
Analyser les données collectées
Mesurer les écarts a priori entre la réglementation SST, l'organisation et le fonctionnement de la structure
Identifier les anomalies et points critiques
Rédiger et communiquer une synthèse des constats
Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
Définir une méthode d'intervention et l'expliciter à l'autorité territoriale
Présenter à l'autorité territoriale le socle réglementaire de l'inspection en lien avec les enjeux santé et sécurité au travail
Élaborer et planifier le programme des contrôles et identifier les priorités d'inspection à partir du diagnostic réalisé
Déterminer les compléments d'information nécessaires
Organiser les modalités de mise en œuvre de l'inspection
Contrôle sur site de l'application de la réglementation
Observer, analyser les organisations et les situations de travail. Contrôler la conformité des équipements, des installations, des dispositifs et des procédures de sécurité
Identifier les anomalies, les risques et les écarts avec la réglementation
Alerter sans délai l'autorité territoriale en cas d'urgence pour faire cesser l'exposition aux dangers et proposer toutes mesures immédiates nécessaires
Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
Rappeler, lors de l'inspection, les prescriptions réglementaires en rapport avec la situation non conforme constatée
Rédiger un rapport d'inspection argumenté et motivé
Préconiser des expertises complémentaires
Suggérer la mise en œuvre de mesures en accord avec les principes de prévention fixés par le code du travail
Proposer des pistes d'amélioration et des démarches conformes à la réglementation en vigueur pour permettre à l'autorité territoriale de remplir son obligation de sécurité de résultat
Expliciter à l'autorité territoriale sa responsabilité vis-à-vis des situations non conformes constatées et des mesures proposées
Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
Mesurer la prise en compte et la mise en œuvre des préconisations formulées lors de l'inspection
Analyser la réponse écrite de l'autorité territoriale et évaluer la pertinence des moyens et démarches envisagés
Solliciter et donner des informations complémentaires
Élaborer une procédure de suivi des suites données
Effectuer des relances en cas de non réponse ou incomplète
Organiser la procédure interne de suivi avec l'autorité territoriale
Organiser les contre-visites
Formulation d'avis spécifiques
Analyser les documents transmis par l'autorité territoriale correspondant au champ de compétences du chargé ou de la chargée de l'inspection
Vérifier leur conformité avec la réglementation en santé et sécurité du travail
Formuler et communiquer un avis consultatif à l'autorité territoriale et au CT ou CHSCT
Aider à la résolution d'un désaccord relatif à une procédure d'alerte et de retrait pour danger grave et imminent
Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques et techniques
Contribuer aux dispositifs de veille et d'observation en matière de santé et de sécurité au travail
Identifier, rechercher, recueillir, analyser et diffuser des informations ciblées et valides
Enrichir des bases documentaires et d'information
Actualiser ses connaissances et ses pratiques en matière de santé et de sécurité au travail
Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
Prendre connaissance de solutions mises en œuvre dans d'autres organisations
Participation au CT/CHSCT
Vérifier le respect des obligations législatives et réglementaires relatives au fonctionnement et au rôle du CT/CHSCT
Assister, avec voix consultative, aux réunions du CT/CHSCT
Suggérer au président ou à la présidente des sujets à l'ordre du jour
Assister, à la demande du CHSCT, aux visites et enquêtes après accidents ou maladies professionnelles
Contribuer à l'information du CT/CHSCT sur ses propositions et ses avis
Donner un avis au cours des débats et argumenter sur des points de divergence
Élaborer et présenter au CT/CHSCT un bilan annuel de l'inspection
Savoirs
Savoirs socio-professionnels
Enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels
Sources du droit en santé et sécurité
Réglementation, données scientifiques, techniques, sociales et économiques relatives à la santé et à la sécurité au travail
Principes de droit et de jurisprudence en matière de responsabilité civile, pénale et administrative
Procédures réglementaires ou normatives d'inspection (document unique, etc.)
Caractéristiques organisationnelles de la structure et des dispositifs existants en matière de santé et de sécurité au travail
Méthodes d'enquête, techniques de recueil d'information et de diagnostic
Concepts et outils de la sociologie des organisations
Analyse systémique
Acteurs associés aux procédures d'inspection
Sciences et techniques de la santé et de la sécurité au travail (hygiène du travail, sécurité du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie), aspects juridiques (droit et jurisprudence) en santé et sécurité au travail
Documents législatifs et réglementaires (quatrième partie du code du travail, décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) et consignes en matière de santé et de sécurité au travail
Principe de l'évaluation des risques
Techniques de retour d'expérience en terme d'accidentologie du travail
Fonctionnement et attributions du CHSCT et du CT
Droit syndical dans la fonction publique : statut et rôle des organisations syndicales et de leurs représentants
Savoirs généraux
Techniques de communication adaptées aux publics, pédagogie
Procédures administratives et spécifiques à la CT (procédures et circuits d'information internes)
Connaissance des procédures décrites dans les conventions passées entre les CDG et les collectivités territoriales
Techniques d'observation et d'analyse
Gestion et communication de crise
Analyse systémique
Évolution de la jurisprudence
Techniques rédactionnelles
Réseaux stratégiques d'information
Obligations réglementaires de formation
Tableaux de bord et indicateurs
Communication orale et écrite
Règles de gestion des collectivités territoriales (achat public, statuts/RH)

Activités

Conseil, appui technique et organisationnel
Maîtrise d'œuvre de projets
Mise en œuvre et suivi administratif, juridique, commande publique

Compétences associées

Conseil, appui technique et organisationnel
Savoir-faire
Analyser et formaliser la demande de conseil
Élaborer des avis ou des préconisations (juridiques, financiers, techniques¿) dans le cadre d'un projet, d'une instruction de dossier, d'une procédure
Sensibiliser les services et diffuser des supports d'information
Apporter une aide technique aux utilisateurs d'un équipement, d'un matériel, d'une procédure
Contribuer à l'écriture des cahiers des charges
Rédiger des notices, informations, instructions et procédures
Conduire des actions d'accompagnement des agents (conseil, information, formation, tutorat...)
Savoirs
Organisation et fonctionnement de la collectivité et des services
Cadre réglementaire, procédures, spécificités des champs d'intervention
Maîtrise d'œuvre de projets
Savoir-faire
Estimer le montant d'un projet, d'une opération
Programmer et planifier la réalisation de projets ou d'opérations
Établir des rapports de suivi et renseigner des indicateurs et tableaux de bord
Coordonner et contrôler l'exécution des projets et opérations et engager des actions correctives
Réceptionner et apprécier la conformité des réalisations
Recueillir les attentes des partenaires et organiser la concertation
Développer des logiques de coproduction de l'action publique
Rechercher, négocier et contractualiser des partenariats financiers, juridiques et techniques
Coordonner l'action de la collectivité avec celles des acteurs institutionnels partenaires
Savoirs
Méthodes d'ingénierie de projets et de conduite d'opérations
Réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique
Techniques et outils de planification
Procédures administratives liées à la conception et à la mise en œuvre d'opérations et de programmes
Méthodes et techniques et outils de recettage
Ingénierie des partenariats (délégation de service public, partenariat public/privé¿)
Logiques d'acteurs, principes et techniques de lobbying
Méthodes et techniques de concertation et de négociation
Cadre juridique et financier de la contractualisation entre acteurs
Principes et modes d'innovation publique (co-conception, co-développement, design d'usage¿)
Techniques d'animation de réseaux
Mise en œuvre et suivi administratif, juridique, commande publique
Savoir-faire
Optimiser et dématérialiser les procédures administratives
Mettre en place, sécuriser et contrôler l'application des procédures administratives
Superviser l'instruction et le suivi des contentieux
Superviser la rédaction des documents et des actes administratifs
Contrôler la légalité et l'application des actes administratifs
Participer à l'élaboration des cahiers des charges et pièces du marché public
Élaborer et rédiger des actes liés à la commande publique
Analyser les propositions techniques et financières des fournisseurs et entreprises
Effectuer la passation et contrôler l'exécution du marché
Savoirs
Droit public
Finances publiques
Code général des collectivités territoriales
Code des marchés publics
Procédures et écrits administratifs
Procédures financières et budgétaires