La reconnaissance de l’expérience professionnelle constitue l'une des dispositions de la loi du 19 février 2007. Elle s’applique notamment pour les formations obligatoires. Elle permet de prendre en compte les compétences et les savoirs déjà acquis par les personnes et se traduit par une dispense de tout ou partie des formations d’intégration et/ou de professionnalisation.
L’objectif est de distribuer le temps de formation obligatoire sur des objectifs individualisés et articulés aux besoins professionnels de l’agente ou l'agent. Ainsi, les jours de formation non suivis par une agente ou un agent au titre d’une dispense de formation d’intégration peuvent être reportés, à sa demande et avec l’accord de son employeur, sur la formation de professionnalisation au premier emploi pour en augmenter la durée.
Le décret du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette possibilité de dispense des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation. Par homologie, les règles de dispenses de formation s’appliquent aux agents recrutés sur un emploi permanent pour une durée d'au moins un an, en application de l'article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, à l’identique de celles des fonctionnaires.
À partir de ces orientations, le CNFPT a défini les modalités pratiques de cette démarche.
Les collectivités et les agents concernés mobiliseront le dossier de demande de dispense adéquat, qui sera retourné :
- pour les agents de catégorie A+ à l'INET (selon les obligations de formation relatives à chaque cadre d’emploi. Ainsi les administrateurs territoriaux, les ingénieurs territoriaux en chef, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux des bibliothèques, les lieutenants de sapeur-pompier professionnel, ayant une scolarité, ne pourront solliciter de dispense de formation d’intégration),
- pour les agents de catégories A, B et C à la délégation régionale dont la collectivité dépend.