Les formations statutaires obligatoires correspondent aux formations d’intégration et de professionnalisation, au premier emploi, tout au long de la carrière, lors de la prise d’un poste à responsabilité.
Dans certaines situations, une dispense partielle ou totale de la durée des formations peut être accordée.
- Les articles 17, 18, 19 du décret d’application n°2008-512 du 29 mai 2008 précisent les mécanismes de dispense et les critères d’appréciation.
- Par homologie, ces règles s’appliquent aussi aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent pour une durée d'au moins un an, en application de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.
Dans quelles situations ?
Reconnaître les compétences déjà acquises
Le dossier de demande de dispense est conçu pour mettre en œuvre la disposition de la loi du 19 février 2007 qui a ouvert le droit à tout agent de faire reconnaître son expérience professionnelle, ses formations ou ses titres et diplômes, pour mieux adapter son parcours de formation obligatoire.
Concrètement, la prise en compte des compétences et des savoirs déjà acquis se traduit par une dispense de tout ou partie des formations d’intégration et/ou de professionnalisation.
Répartir le temps de formation selon les besoins
L’objectif est de distribuer le temps de formation obligatoire sur des objectifs individualisés et articulés aux besoins professionnels de l’agente ou l'agent.
Ainsi, les jours de formation non suivis par une agente ou un agent au titre d’une dispense de formation d’intégration peuvent être reportés, à sa demande et avec l’accord de son employeur, sur la formation de professionnalisation au premier emploi pour en augmenter la durée.
À partir de ces orientations, le CNFPT a défini les modalités pratiques de cette démarche.
Comment demander une dispense ?
Le dossier de demande de dispense doit être complété et signé par un responsable de la collectivité employeur et par l’agent concerné. Il doit faire l’objet d’un échange entre eux afin de juger de l’opportunité de demander une dispense de la formation d’intégration ou de formation de professionnalisation.
Le dossier de demande de dispense adéquat est retourné :
- pour les agents de catégorie A+ à l'INET,
- pour les agents de catégories A, B et C à la délégation régionale dont la collectivité dépend.
Les éléments mentionnés seront examinés au regard des responsabilités qui incombent à l’agent, compte tenu des missions définies par le statut particulier qui lui est applicable.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Les éléments du dossier doivent être choisis au regard de la formation pour laquelle la dispense est demandée et en référence aux responsabilités qui incombent à l’agent compte tenu des missions définies par le statut particulier qui lui est applicable.
Les formulaires permettent de préciser les éléments d’expérience et/ou de formation à même de faire reconnaître son parcours.
Doivent être joints au dossier :
- tout document précisant les responsabilités qui incombent à l’agent : fiche de poste nominative certifiée par l’autorité territoriale, référentiel d’emploi interne, fiche emploi du répertoire des métiers de la fonction publique territoriale…
- tous les justificatifs précisant les formations suivies ou les diplômes acquis (attestation, programme…).
Le CNFPT adresse la décision de dispense à la collectivité employeur et à l’agent concerné.
En cas de désaccord avec la décision prise par le CNFPT, la collectivité employeur et l’agent concerné pourront saisir le CNFPT d’un recours gracieux qui sera transmis pour avis à la commission de suivi des demandes de dispense de formation obligatoire existant dans chaque structure du CNFPT. Le président du CNFPT prend la décision définitive au vu de cet avis.
Les différentes formations statutaires obligatoires
La formation d'intégration est la première étape, dans l'année suivant la prise de poste ou le recrutement des agents contractuels concernés.
Une formation de professionnalisation au premier emploi doit en outre être réalisée dans les deux années suivant la nomination ou le recrutement.
Un cycle de formation de professionnalisation tout au long de votre carrière s’ouvre ensuite pour 5 ans.
En cas de prise de poste à responsabilité, ce cycle s’interrompt pour réaliser une formation dédiée dans les 6 mois suivants. Un nouveau cycle de 5 ans pourra alors débuter.