La gouvernance intercommunale

 

Pour conduire l’organisation, prendre des décisions et mettre en œuvre leurs projets, les intercommunalités à fiscalité propre disposent d’outils de gouvernance que l’on peut classer en trois niveaux. Il y a d’abord les outils de la gouvernance propre à toute collectivité locale et à son bon fonctionnement démocratique, il y a ensuite les outils spécifiques de gouvernance favorisant la réussite de la coopération avec ses communes membres, et enfin ceux utilisés pour réussir le projet territorial porté par l’intercommunalité avec l’ensemble des acteurs concernés.

 

Accéder aux ressources

Des outils de gouvernance propres à toute collectivité locale

 

 Les intercommunalités à fiscalité propre, comme toutes les collectivités locales, disposent d’un organe délibérant : le conseil communautaire ou métropolitain dont les membres (les conseillers) sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans. Les conseillers élisent l’exécutif : un Président, un ou plusieurs Vice-présidents (30% au maximum du nombre de conseillers), voire des conseillers délégués. Des commissions peuvent être constituées pour débattre de tout projet et préparer les décisions avec l’ensemble des élus communautaires, voire municipaux.

 

 Chaque EPCI à fiscalité propre adapte son mode de gestion, selon ses priorités et la nature de ses activités. La gestion « en régie », ou gestion directe, est le mode ordinaire de gestion des activités intercommunales. Pour identifier un budget d’activité particulier, il est possible de créer des budgets annexes, les activités disposent alors d’une autonomie financière, c’est le cas pour toutes les activités à caractère industriel et commercial : service de l’eau, ordures ménagères ou, entre autres, pour mieux suivre l’équilibre financier d’un projet d’aménagement d’une zone d’activité économique. La gestion « en régie » peut également se faire avec une autonomie administrative et financière, notamment pour la création d’un CIAS qui dispose de son propre conseil d’administration ouvert aux représentants du secteur social et d’un budget propre.

 

 La gestion déléguée des activités intercommunales permet de recourir à un tiers pour assurer la gestion de services publics locaux. Ainsi, une délégation de service public permet de confier à une entreprise privée, une association ou une personne publique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci.

 

 Le versement de subventions, notamment aux associations est un autre mode d’intervention de la collectivité pour favoriser des actions d’intérêt général, sans pour autant  permettre aux élus de la collectivité un contrôle sur la définition de l’activité et ses objectifs, afin notamment de respecter le principe de liberté associative.

 

 Pour accompagner le fonctionnement de leurs instances de décision et leurs choix de gestion, les collectivités mettent également en œuvre des actions d’information et de communication, voire de véritables dispositifs de concertation de participation.

 

 

Les outils de gouvernance favorisant le partage des décisions avec les communes membres de l’EPCI

 

 

La représentativité des communes au sein du conseil communautaire est garantie selon 3 grands principes :

 

-Chaque commune dispose au minimum d’un représentant, lorsque c’est le cas, il lui est exceptionnellement adjoint un suppléant ;

 

-Une seule commune ne peut pas détenir la majorité des sièges ;

 

-Le conseil communautaire ou métropolitain peut moduler le poids de représentation de chaque commune, mais sans jamais s’écarter de façon trop important de la représentation proportionnelle de la population.µµ

 

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre veillent à consulter les communes sur toute décision qui les concernent. C’est d’ailleurs une obligation depuis 1999 pour les décisions dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres (L.5211-57 du CGCT).

 

 

Dans cet esprit de concertation voire de co-construction des politiques intercommunales, des pratiques multiples se sont développées pour faciliter le dialogue entre communes et intercommunalité : séminaires thématiques avec les conseillers municipaux, réunions régulières des DGS de l’intercommunalité et des communes membres, etc.

 

 

Le législateur est venu confirmer cette pratique, notamment avec la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, en instituant deux dispositions spécifiques quant aux relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres. Ces dispositions ont été essentiellement inspirées par la pratique de beaucoup d’intercommunalité, déjà vigilantes à la qualité de cette relation (Article L5211-11-2 et suivant).

 

 

-La conférence des maires est obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité propre, sauf si l’ensemble des maires fait partie de l’exécutif.

 

-La question de l’élaboration d’un pacte de gouvernance est obligatoirement proposée à l’ordre du jour du conseil de l’EPCI qui peut alors choisir d’en adopter un dans un délai de neuf mois après le renouvellement général des conseils municipaux. La rédaction de ce pacte est libre, elle peut prévoir, entre autres choses, les modalités de participation et de consultation des représentants des communes, les orientations en matière de mutualisation des services ou les modalités de gestion partagée des services avec les communes.

 

 

Pour la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle intercommunale

 

 

Les intercommunalités ont l’habitude de définir un projet de territoire qui est alors concerté avec les acteurs du périmètre intercommunal.

 

 

Un Conseil de développement est obligatoirement mis en place dans tous les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et peut être créé par simple délibération dans tous les autres EPCI (L5211-10-1), composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Il s’organise librement, et peut être consulté ou donner son avis pour toute question concernant ce périmètre.

 

Ordinairement, les outils de gouvernance doivent permettre de mettre en œuvre une action publique performante, dans un cadre transparent et qui favorise la participation des parties prenantes.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont progressivement développé des outils et des pratiques de gouvernance qui vont au-delà de ceux que la loi met à disposition de toutes les collectivités locales, pour répondre aux enjeux spécifiques de l’intercommunalité.

En effet, la coopération intercommunale nécessite de garantir une bonne articulation des relations entre l’EPCI et ses communes membres, tout en permettant l’émergence et la réalisation d’un projet de développement et d’aménagement du territoire intercommunal dans son ensemble.