Les compétences intercommunales

Lorsque l’on parle de « compétences » d’une intercommunalité, on désigne en fait les domaines d’intervention que les communes ont transférés à leur groupement intercommunal. Pour comprendre l’intercommunalité, il est important de comprendre les principes qui régissent l’organisation des compétences du bloc communal, le type de compétences qui peuvent être exercées et la façon dont il est possible de mesurer le volume de compétences exercées par l’intercommunalité.

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Principe d’exclusivité et de spécialité

 

 Le principe de spécialité comprend deux composantes. Un EPCI n’a vocation à intervenir que dans les limites de son périmètre, on parle alors de « spécialité territoriale », il ne peut également intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées, c’est la « spécialité matérielle ».

 

Un EPCI ne peut pas intervenir dans le champ de compétence de ses communes membres, et inversement les communes ne pourront plus intervenir dans le champ des compétences transférées, c’est le principe d’exclusivité.

 

Chaque EPCI dispose donc de statuts qui définissent son périmètre et l’ensemble des compétences sur lesquels il peut intervenir.

 

Notons que ces principes supportent quelques exceptions strictement prévues par la loi et pour prendre en compte des réalités parfois complexes. Tout EPCI peut ainsi réaliser des prestations de service pour le compte d’une autre collectivité. Il peut également subventionner un événement ou une animation en dehors même de son territoire et qui n’entre pas dans le champ de ses compétences, au titre de ses actions de communication et de valorisation de son image. Communes et EPCI peuvent également se verser des fonds de concours pour la réalisation de certains projets.

 

Compétences obligatoires et facultatives

 

Les compétences obligatoires sont celles qui sont obligatoirement transférées des communes vers l’EPCI à fiscalité propre.

 

-Communauté de communes : art L5214-16 du CGCT,

7 champs de compétences obligatoires correspondent à : Aménagement de l’espace, Développement économique, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aires d’accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers, eau, assainissement.

 

A noter : le transfert des compétences eau et assainissement peut être reporté au 1er janvier 2026, si 25% des communes membres représentant 20% de la population se sont opposées au transfert avant le 1er janvier 2020.

-Communauté d’agglomération ; art. L5216-5 du CGCT,

10 champs de compétences obligatoires correspondant aux 7 des communautés de communes + les politiques d’habitat, la politique de la ville et la gestion des eaux pluviales. Les communautés d’agglomération prennent en charge également l’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences d’aménagement de l’espace.

 

-Communauté urbaine, art. L5215-20 du CGCT,

 Plus de 25 compétences obligatoires, incluant celles des communautés d’agglomération + des compétences spécifiques comme : les lycées et collèges, les équipements sportifs et culturels lorsqu’ils sont reconnus d’intérêt communautaire, des compétences liées à l’environnement (lutte contre la pollution de l’air et le bruit) et la contribution à la transition énergétique.

 

-Métropole, art. L5217-2 du CGCT,

Plus d’une trentaine de compétences obligatoires sont prévues : on retrouve l’essentiel des compétences des EPCI de niveau inférieur + des compétences comme les réseaux et infrastructures de télécommunication ou la réalisation d’un plan climat.

Un EPCI à fiscalité propre peut se voir transférer des compétences supplémentaires, on parle alors de compétences facultatives.

 

A savoir : la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de « compétences optionnelles ». Les communautés de communes et d’agglomération n’ont donc plus à ajouter un nombre déterminé de compétenà fiscalité ces supplémentaires à leurs compétences obligatoires.

 

 

Mesurer le « poids » des compétences intercommunales

 

En 2020, les statuts des EPCI à fiscalité propre comprennent 31 compétences en moyenne, variant selon la nature du regroupement :

 

 

Nombre moyen de compétences par EPCI

Communautés de communes

Communautés d’agglomération

Communautés urbaines

Métropoles

Ensemble

28

42

56

59

31

 

Une communauté communes peut posséder autant de compétences dans ses statuts qu’une métropole. Mais la tendance générale confirme le cadre légal : plus l’EPCI à fiscalité propre est peuplé et urbain, plus son nombre moyen de compétences est important.

Cependant, une compétence -même obligatoire- qui est inscrite dans les statuts du groupement n’est pas forcément exercée de façon effective. En effet, la volonté politique peut faire varier de façon importante le volume des compétences effectives.

Pour déterminer le poids de ces compétences intercommunales effectivement mises en oeuvre, on utilisera le CIF ou coefficient d’intégration fiscale qui mesure le poids de la fiscalité perçue par l’EPCI par rapport à la totalité de la fiscalité perçue par l’EPCI et ses communes membres, autrement dit le poids des ressources fiscales nécessaires à la réalisation effective des compétences intercommunales au sein du bloc communal.

 

CIF =

Produit fiscal de l’EPCI à fiscalité propre

Produit fiscal de l’EPCI à fiscalité propre + Produit fiscal de ses communes membres

 

 

Un nombre de compétences important exercé à l’échelon intercommunal correspond donc à un CIF élevé (tendant vers 1) et à une intercommunalité que l’on dira très « intégrée ». Cette valeur a longtemps été scrutée de près puisqu’elle sert de facteur multiplicateur de la dotation versée par l’Etat aux intercommunalités. Cela a donc encouragé les intercommunalités à exercer plus de compétences pour bonifier leurs recettes. Cela est beaucoup moins vrai depuis les baisses importantes des dotations d’Etat à partir de 2013.

Le CIF reste cependant un bon indicateur pour mesurer le dynamisme d’une intercommunalité au travers du volume des compétences qu’elle exerce et pour la comparer à une autre.

On parle de compétences pour désigner l’ensemble des domaines dans lesquels une intercommunalité à fiscalité propre est susceptible d’intervenir. L’intercommunalité tient ses compétences d’un transfert des communes. Ce transfert peut être obligatoire, lorsqu’il est prévu par la loi, ou facultatif, lorsqu’il intervient à l’initiative des élus des communes et du groupement. Une compétence transférée est inscrite dans les statuts de l’intercommunalité qui est alors la seule à pouvoir l’exercer en lieu et place des communes.

 

Toutes les intercommunalités exercent, à la base, le même type de compétences, centré sur les politiques d’aménagement et de développement durable. Cependant chaque territoire va déterminer de façon assez libre l’ensemble des compétences qu’il va exercer. Les compétences intercommunales sont le reflet d’une volonté politique partagée et solidaire des communes.

 

Il ne faut pas confondre les compétences statutaires avec les compétences effectives. Pour mesure l’intégration intercommunale des compétences au sein du bloc communal, on utilisera une mesure de la répartition de la fiscalité, avec le CIF.