Responsable du service de police municipale
Métier
Définition
- Dirige et coordonne le service de police municipale. Organise les moyens nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la répression des infractions. Développe une relation de proximité avec la population
Autres appellations
- Chef ou cheffe de la police municipale
- Directeur ou directrice de la police municipale
Correspondances avec les
autres répertoires
- Rome
- K1707 Surveillance municipale
- RIME
- FP2SEC04 Responsable de securite generale et d'ordre public
Facteurs d'évolution
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Développement des politiques publiques de sécurité : diversification des dispositifs de lutte contre la délinquance, contre les violences routières, coordination et co-production entre acteurs, etc.
- Accroissement des prérogatives des policières et policiers municipaux : police judiciaire, port d'armes
- Développement des politiques et dispositifs intercommunaux
- Évolutions socio-économiques
- Évolutions sociétales : intensification de la demande sociale en matière de sécurité, développement du besoin en service de proximité
- Évolutions organisationnelles et managériales
- Accroissement du travail en réseau via les technologies de l'information et de la communication
- Développement des brigades spécialisées (équestres, canines, VTT, moto)
- Évolutions techniques et technologiques
- Développement technologique de la vidéoprotection
- Déploiement du procès verbal électronique (PVE)
Types d’employeurs et
services d’affectation
- Commune, structure intercommunale
- Placé hiérarchiquement sous l'autorité du directeur ou de la directrice général des services
- En sa qualité d'APJA, placé sous l'autorité judiciaire du maire ou de la mairesse, de l'OPJ territorialement compétent et du procureur ou procureure de la République
Conditions d’exercice
- Conditions générales
- Travail en bureau au poste de police ; déplacements permanents sur son territoire de compétence
- Horaires irréguliers, avec amplitude variable (soirées, week-ends, jours fériés, nuits)
- Rythme de travail très variable, en fonction des événements
- Bonne condition physique ; très grande disponibilité
- Respect du code de déontologie, sens du service public, respect des libertés publiques
- Exercice professionnel soumis à des conditions réglementaires d'agrément, d'assermentation, de formation initiale et continue
- Autorisation délivrée par le préfet ou la préfète en cas de port d'armes avec obligation de formation
- Port de l'uniforme et de la carte professionnelle obligatoire, permis de conduire nécessaire
- Facteurs de risques professionnels Métier dont les activités sont potentiellement exposées à des facteurs de risques professionnels relevant de la/des catégories suivantes :
- Contraintes physiques marquées
- Environnement physique agressif
- Rythmes de travail
Relations fonctionnelles
- Relations directes avec la population et ses représentants, avec les acteurs locaux de la vie économique et sociale, les bailleurs, les transporteurs, le milieu associatif et les partenaires sociaux
- Relations permanentes avec l'élu ou l'élue
- Échanges fréquents avec les encadrements et agents du service de police municipale
- Relations et contacts permanents avec l'ensemble des services de la collectivité
- Relations à l'OPJTC et au procureur ou à la procureure de la République
- Coopération avec les services de police des communes limitrophes, avec les forces de sécurité de l'État et l'ensemble des partenaires de la sécurité publique
- Participation aux instances et dispositifs de prévention et de lutte contre la délinquance (contrat local de sécurité, conseil communal et intercommunal de prévention de la délinquance, etc.)
Moyens techniques
particuliers
- Logiciels métiers (enregistrement et transmission des procès-verbaux, rapports, PVE, main courante, etc.)
- Véhicule, armement (4°, 6° et 7° catégories) ; moyens de communication, de transmission et vidéo-protection, protection individuelle (pare-balles), équipements de contrôle (éthylotests, sonomètres, cynémomètres, PVE, etc.)
Cadres d’emplois
indicatifs
- Directeurs et directrices de police municipale (Catégorie A, fillière sécurité )
- Cheffes et chefs de service de police municipale (Catégorie B, fillière sécurité )
Conditions d’accès
- Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
- Profession et conditions d'exercice réglementées
Activités
- Participation à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique
- Organisation du service de police municipale
- Mise en œuvre et suivi de l'activité du service de police municipale
- Commandement et coordination des interventions de police municipale
- Organisation des actions de prévention et de dissuasion
- Gestion de l'interface avec la population
- Gestion et contrôle des procédures administratives
Compétences associées
- Savoir-faire
-
Participation à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique
- Piloter le diagnostic de sécurité publique du territoire de la collectivité
- Analyser l'évolution des activités de police municipale, des faits délictueux, des contraventionnels, des doléances
- Recueillir les données des partenaires (transporteurs, bailleurs, Éducation nationale, justice)
- Alerter la collectivité sur des risques et des points de vigilance particuliers
- Participer à la définition des stratégies d'intervention
- Proposer des plans d'action et des interventions d'ordre prioritaire
-
Organisation du service de police municipale
- Traduire les orientations de la collectivité en règlements et consignes opérationnelles
- Établir et faire appliquer le règlement intérieur du service de police municipale
- Coordonner les activités de police municipale (PM) avec le calendrier des évènements et manifestations
- Prévoir, répartir et adapter les moyens nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel
- Planifier et organiser la permanence, les roulements de service et les ordres de mission
- Mettre en œuvre les activités du service de police municipale
-
Mise en œuvre et suivi de l'activité du service de police municipale
- Transmettre à l'autorité et à son équipe des points de situation
- Suivre le traitement des mains courantes et les rapports d'intervention
- Superviser la mise en œuvre des activités spécifiques (fourrières, objets trouvés, chiens dangereux)
- Contrôler l'application des règles relatives à l'armement et à l'habilitation des agents
- Identifier et gérer une inaptitude temporaire ou permanente d'un agent à excercer ses missions sur la voie publique
- Participer aux réunions de coordination avec les forces de sécurité de l'État
- Représenter le service de police municipale auprès des instances de concertation (CLSPD, STSPD, GLTD, GUSP, cellules de veille)
- Établir des rapports d'activité réguliers et le bilan annuel
- Élaborer, suivre et évaluer la convention de coordination
-
Commandement et coordination des interventions de police municipale
- Définir les zones de surveillance spécifiques et les modalités de patrouille
- Identifier et hiérarchiser les évènements mobilisateurs de moyens et élaborer un plan prévisionnel des interventions
- Prévoir et affecter les moyens nécessaires à la mise en œuvre des interventions
- Transmettre des ordres d'intervention auprès des équipes et vérifier leur application
- Organiser et coordonner l'action des opérateurs internes (équipes de policiers municipaux, CSU, ASVP, etc.) et externes
- Assurer la liaison avec l'autorité territoriale et avec les autres intervenants
- Mettre en place et superviser des dispositifs de contrôle relatifs à l'application des règles et consignes sur la sécurité en intervention
- Réceptionner, contrôler, analyser et transmettre les écrits professionnels
- Rendre compte à l'autorité territoriale
- Initier, conduire ou participer à un bilan, un débriefing de l'intervention et proposer des mesures ou des consignes correctives
-
Organisation des actions de prévention et de dissuasion
- Élaborer et/ou participer à l'élaboration des plans liés à la prévention des risques majeurs
- Définir les champs prioritaires de vigilance et les programmes de prévention (tranquillité vacances, vol par ruse, etc.)
- Identifier les sites et bâtiments sensibles et planifier les actions de surveillance
- Organiser des actions de sensibilisation à destination de publics cibles (commerçants, seniors, milieux scolaire et associatif)
- Mettre en œuvre des actions de prévention sur la sécurité routière
-
Gestion de l'interface avec la population
- Organiser un dispositif d'accueil du public
- Analyser les demandes et doléances et formuler des réponses appropriées
- Orienter les personnes vers les services compétents
- Participer à des réunions d'information et de concertation avec les habitants
- Identifier des personnes ressources et animer des réseaux
-
Gestion et contrôle des procédures administratives
- Mettre en place et contrôler les différents registres
- Suivre la délivrance des permis de détention concernant les chiens dangereux
- Rédiger les arrêtés de police du maire ou de la mairesse et contrôler leur application
- Rédiger les demandes d'agréments, d'assermentations et d'armement
- Superviser l'application des procédures de traitement et d'encaissement des infractions
- Gérer et suivre les réquisitions permanentes auprès des bailleurs et des copropriétaires
- Savoirs
-
Savoirs
socio-professionnels
- Cadre réglementaire, acteurs et dispositifs de la sécurité publique
- Attributions des principaux partenaires institutionnels
- Cadre européen des politiques de sécurité publique
- Cadre réglementaire de la vidéoprotection
- Évolution sociétale des crimes et délits
- Techniques de diagnostic
- Typologie des risques et procédures d'urgence
- Droit pénal et administratif
- Prérogatives de la police municipale
- Droits et obligations des fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique
- Règlements et consignes du commandement opérationnel
- Techniques de commandement des interventions
- Fonctions et attributions des équipes d'intervention
- Modalités d'interventions des partenaires ( procureure ou procureur de la République, police nationale, gendarmerie, douane, etc.)
- Victimologie
- Registres d'armement ; main courante
- Procédures et habilitations pour l'armement
- Cartographie et observatoire de la délinquance ; état 4001
- Prérogatives des acteurs internes et externes en matière d'intervention
- Techniques d'analyse et de raisonnement tactique
- Principes de communication et modes de relation aux tiers : autorités, représentants institutionnels
- Techniques et procédures de gestion de crise
- Sanctions disciplinaires et pénales
- Plan communal de sauvegarde ; plan blanc ; plan canicule
- Cadre réglementaire de la prévention des risques industriels et technologiques, risques naturels et risques sanitaires
- Prévention de la sécurité routière
- Techniques de résolution des conflits et de médiation
- Documents et registres nécessaires au fonctionnement d'un poste de police municipale
- Écrits administratifs et judiciaires
- Régies de recettes communales et d'État
- Catégories d'amendes forfaitaires
- Procédures d'encaissement des amendes forfaitaires et les éléments de réclamation
- Logiciels métier
- Principes et modes de traitement du PV électronique
-
Savoirs généraux
- Caractéristiques de l'environnement professionnel, administratif et territorial
- Techniques de conduite de projet
- Tableaux de bord et indicateurs
- Acteurs institutionnels, économiques et sociaux, locaux et nationaux
- Techniques d'entretien et de communication interpersonnelle
- Techniques de conduite de réunions
- Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
- Procédures administratives
- Techniques de recueil et de diffusion d'informations
- Techniques de base en matière de communication écrite ou orale
- Conventionnements entre partenaires
Activités spécifiques
- Supervision des activités liées à l'application des règles relatives au port, au transport, au lieu de détention des armements, à la formation au tir et au maniement des armes
- Supervision de la gestion de la régie d'État, des amendes forfaitaires et des consignations
- Gestion de la fourrière animale et véhicules
- Gestion des objets trouvés
- Coordination du CSU
- Participation aux cérémonies officielles de la collectivité
Activités propres au Responsable du service de police municipale
- Veille et observation sectorielle
- Management intermédiaire
- Élaboration, suivi, contrôle budgétaires et financiers
- Planification des besoins patrimoniaux
- Pilotage et développement des ressources humaines
- Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
- Organisation de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Compétences associées
- Veille et observation sectorielle
-
Savoir-faire
- Élaborer et piloter des dispositifs de veille et d'observation
- Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des informations ciblées
- Analyser des informations et documents
- Constituer et animer un réseau d'échange
- Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
- Capitaliser et valoriser des travaux sur l'évolution des pratiques
- Impulser des démarches et dispositifs de développement des pratiques professionnelles
-
Savoirs
- Techniques d'animation de réseaux
- Méthodes et outils d'observation sectorielle et prospective
- Techniques d'analyse et de synthèse documentaires
- Méthodes de collecte et traitement de l'information
- Techniques d'analyses comparatives (benchmarking)
- Réseaux professionnels d'information
- Publications professionnelles
- Management intermédiaire
-
Savoir-faire
- Réaliser un diagnostic de direction ou de service
- Organiser la concertation autour d'un projet de direction ou de service
- Conduire un projet de direction ou de service
- Organiser les conditions de pilotage de l'activité et animer des réunions de direction ou de service
- Définir les besoins fonctionnels du système d'information et des applicatifs de gestion
- Rédiger et communiquer des directives et notes de service
- Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes de la direction ou du service
- Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
- Harmoniser les méthodes de travail entre services et apporter une aide technique et méthodologique aux agents
- Anticiper et réguler les conflits
- Organiser la diffusion de l'information au sein de la direction ou du service
- Conduire les entretiens professionnels annuels
- Évaluer les besoins de formation de la direction ou du service
- Engager une procédure disciplinaire
-
Savoirs
- Sociologie des organisations et conduite du changement
- Management par projets et objectifs
- Principes et mise en œuvre d'un projet de direction ou de service
- Organisation des services de la collectivité
- Outils de gestion et de suivi de l'activité
- Outils de travail collaboratif
- Principes et techniques de médiation et de résolution de conflits
- Techniques d'animation et pilotage des équipes
- Élaboration, suivi, contrôle budgétaires et financiers
-
Savoir-faire
- Planifier les besoins budgétaires et élaborer un budget prévisionnel
- Suivre et contrôler l'exécution du budget
- Renseigner des outils de pilotage, de suivi et de bilan
- Rechercher des financements, s'adapter aux contraintes financières et aux conditions d'éligibilité des projets
- Déterminer l'enveloppe budgétaire et le plan de financement d'un projet
-
Savoirs
- Principes des finances publiques, de la gestion financière, budgétaire et comptable
- Notions de comptabilité analytique
- Règles et procédures de subventionnement des projets
- Techniques d'élaboration de tableaux de bord et de suivi de gestion
- Planification des besoins patrimoniaux
-
Savoir-faire
- Conduire un état des lieux du niveau d'équipement et d'entretien du patrimoine
- Conduire un diagnostic technique, économique et énergétique
- Recenser les besoins d'acquisition et/ou de renouvellement des matériels et équipements
- Participer à la conception et à l'aménagement de l'équipement
- Intégrer au coût global d'un investissement les incidences environnementales et sociales d'un équipement
- Planifier les travaux d'entretien et de maintenance
- Contrôler la conformité des équipements et prévoir leur mise aux normes
-
Savoirs
- Méthodes de diagnostic et techniques d'inventaire
- Techniques d'évaluation des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement
- Notions de domaine public et privé de collectivité
- Procédures d'acquisition et de gestion
- Principes et techniques de planification de l'entretien et de la maintenance d'un équipement
- Enjeux et principes de la gestion durable d'un équipement
- Réglementation des ERP
- Pilotage et développement des ressources humaines
-
Savoir-faire
- Animer le dispositif d'entretien professionnel annuel
- Analyser les besoins d'évolution en compétences
- Définir les besoins de recrutement et participer aux procédures de recrutement
- Animer un dispositif d'intégration et de professionnalisation des agents
- Identifier les besoins de formation collectifs et individuels et participer à l'élaboration du plan de formation
- Participer à la concertation avec les partenaires sociaux
- Élaborer des fiches de poste
-
Savoirs
- Statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Concepts fondamentaux de GRH (GPEEC, postes, fonctions, activités, compétences, etc.)
- Techniques d'entretien, de recrutement et d'évaluation des agents
- Principes d'analyse des besoins de formation
- Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
-
Savoir-faire
- Élaborer le règlement intérieur et veiller à son application
- Conduire un état des lieux et un inventaire
- Vérifier la conformité d'un patrimoine/équipement vis-à-vis du cadre réglementaire et des normes en vigueur
- Organiser la maintenance des équipements
- Suivre la réalisation des travaux
- Tenir à jour les documents imposés par la réglementation
- Estimer et optimiser les coûts de fonctionnement d'un équipement
- Alerter sur les risques, les dysfonctionnements, la vétusté et les mises aux normes
-
Savoirs
- Techniques d'inventaire
- Techniques d'évaluation des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement
- Réglementation en vigueur en terme de maintenance et d'entretien de l'équipement
- Outils de planification et de suivi des travaux
- Réglementation des ERP
- Organisation de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
-
Savoir-faire
- Participer à la politique de prévention de la collectivité
- Réaliser une évaluation sur les niveaux de risques professionnels et sur les RPS
- Proposer des solutions techniques et matérielles en conformité avec la réglementation HSST
- Développer des actions d'information, de formation et de prévention sur les risques professionnels et sur les RPS
- Contribuer à la réalisation et à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
- Mettre en oeuvre les procédures relatives au non-respect des règles HSST et à la mise en conformité d'un équipement, d'un chantier, d'une situation de travail
-
Savoirs
- Règlementation et procédures en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail
- Méthodes et outils de la prévention
- Méthode d'évaluation des risques professionnels et des RPS, d'accidentologie
- Ergonomie, sécurité, hygiène
- Fonctionnement et attributions du CHSCT
Proximité entre métiers