Agent chargé de contrôle en assainissement collectif et non collectif
Métier
Définition
- Contrôle la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissement collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif. Instruit et contrôle les dossiers
Autres appellations
- Contrôleur ou contrôleuse de dispositif autonome ou d'assainissement non collectif (ANC)
Correspondances avec les
autres répertoires
- Rome
- K2301 Distribution et assainissement d'eau
Facteurs d'évolution
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Évolution de l'encadrement réglementaire, avec mise en cause de la responsabilité des élus et des agents
- Enjeux liés à l'assainissement collectif et non collectif en zone rurale
- Développement de la réglementation et des connaissances relatives aux pollueurs (responsabilités) et polluants
- Extension des types de risques : sanitaires, pollutions, inondations, submersions, attentats...
Types d’employeurs et
services d’affectation
- Commune, structure intercommunale, département
- Rattaché généralement à la direction de l'environnement ou aux services techniques dans les communes ou les structures intercommunales, au service d'assistance technique à l'entretien des stations d'épuration dans les conseils départementaux
Conditions d’exercice
- Conditions générales
- Nombreux déplacements liés aux visites de terrain
- Partage entre le terrain et le bureau
- Réunions fréquentes
- Horaires irréguliers selon les déplacements et les réunions
- Rythme de travail souple
- Facteurs de risques professionnels Métier dont les activités sont potentiellement exposées à des facteurs de risques professionnels relevant de la/des catégories suivantes :
- Environnement physique agressif
Relations fonctionnelles
- Relations directes avec les usagers
- Contacts réguliers avec les service de l'État, l'Agence de l'eau, les maîtres d'oeuvre, les entreprises de travaux
Spécialisations
- Assainissement non collectif
- Assainissement collectif (branchement sur le réseau)
Cadres d’emplois
indicatifs
- Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique )
- Agents de maîtrise territoriaux (Catégorie C, fillière technique )
Conditions d’accès
- Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Activités
- Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissements collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif
- Instruction et contrôle des dossiers
Compétences associées
- Savoir-faire
-
Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissements collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif
- Réaliser ou faire réaliser le diagnostic des installations existantes
- Évaluer le patrimoine (état et nombre de dispositifs d'assainissement autonome et de branchement sur le réseau collectif) et les risques pour l'environnement ou par rapport à la réglementation
- Apporter un appui technique aux usagers pour l'élaboration et la mise en place de projets d'assainissement, et la constitution de dossiers administratifs pour les demandes d'autorisation
- Sensibiliser les usagers aux problématiques de l'assainissement et à la réglementation
-
Instruction et contrôle des dossiers
- Participer à l'élaboration du règlement d'assainissement pour le territoire et du règlement du service d'assainissement
- Veiller au respect du règlement d'assainissement et des conventions de rejets
- Instruire les dossiers de travaux des pétitionnaires (construction ou réhabilitation d'un assainissement autonome, branchement sur le réseau collectif)
- Vérifier la compatibilité des travaux projetés avec l'environnement naturel
- Réaliser ou faire réaliser le diagnostic par le prestataire des installations existantes
- Contrôler la conformité à l'issue des travaux (en tranchée ouverte) et délivrer un avis pour le certificat de conformité
- Participer au suivi des études de schéma d'assainissement et l'application de celles-ci sur le territoire
- Effectuer des tests in situ
- Rédiger des certificats de conformité, des recommandations et des réponses aux réclamations
- Transmettre tous les éléments au service financier pour la facturation
- Savoirs
-
Savoirs
socio-professionnels
- Cadre technique et juridique des installations individuelles et collectives
- Caractéristiques des rejets des usagers, des entreprises et activités sur le territoire
- Connaissance de la police administrative spéciale
- Activités des entreprises spécialisées
- Aides et mécanismes d'attribution d'aides par les structures publiques (Agence de l'eau, conseil départemental, etc.)
- Techniques et mécanismes de l'assainissement, des filières d'épuration autonome, des réseaux, de la pédologie et des caractéristiques des sols (notamment les sols du territoire)
- Urbanisme : PLU, schéma d'assainissement, permis de construire, autorisation de travaux, etc.
- Notions d'hydraulique et de pédologie
- Tests de terrain en pédologie (percolation, etc.), en qualité de l'eau pour l'analyse de rejets, pour la détection de fuites ou d'inversion de branchements
- Procédures administratives (instruction des permis de construire, autorisation de travaux, de réhabilitation, etc.), suivi et contrôle des documents
-
Savoirs généraux
- Techniques de communication et de négociation
Activités
- Réalisation d'études
- Contrôle de la qualité des services rendus
- Contrôle des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
- Management de proximité
- Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
Compétences associées
- Réalisation d'études
-
Savoir-faire
- Conduire des études techniques et sectorielles
- Réaliser des études de faisabilité et d'aide à la décision
- Définir les procédures de recueil, de traitement et de contrôle des informations et des données
- Analyser et interpréter des informations et des données techniques, quantitatives et qualitatives
- Rédiger et mettre en forme des rapports d'étude
- Communiquer et diffuser des résultats d'études
-
Savoirs
- Méthodes et techniques d'étude en fonction des champs d'intervention
- Techniques et outils de gestion des bases de données
- Méthodes de collecte, d'analyse et de synthèse de données
- Méthodes de recueil de données, de conduite d'entretien et d'analyse de contenus
- Cadre réglementaire de l'Open Data
- Techniques de communication
- Contrôle de la qualité des services rendus
-
Savoir-faire
- Contrôler les ratios de qualité, de coût et de délai de réalisation
- Réaliser des diagnostics et développer des dispositifs de contrôle de la qualité des services rendus
- Participer à la définition et à la mise en œuvre d'un programme d'actions qualité
- Participer à une démarche d'Agenda 21
- Contrôler l'exécution et la conformité des prestations des entreprises avec les clauses techniques définies dans les pièces du marché
- Établir des rapports et bilans d'activités
- Analyser les résultats au regard des objectifs et des bilans d'activité
- Exploiter les résultats des contrôles et proposer des améliorations
-
Savoirs
- Démarches et procédures de qualité et de certification
- Méthodes d'analyse, d'audit, de contrôle et de diagnostic
- Tableaux de bord et indicateurs
- Procédures de contrôle
- Contrôle des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
-
Savoir-faire
- Contrôler l'application des règles et consignes d'hygiène, de santé et de sécurité
- Contrôler la formation et l'habilitation des agents à utiliser des matériels et équipements
- Signaler les dysfonctionnements ou le non-respect des règles HSST
-
Savoirs
- Règlementation et procédures en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail
- Procédures d'habilitation
- Procédures de contrôle
- Méthodes et outils de la prévention
- Management de proximité
-
Savoir-faire
- Organiser et planifier les activités de l'équipe
- Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
- Prioriser ou hiérarchiser les interventions, contrôler leur réalisation
- Réguler les relations conflictuelles et tensions au sein de l'équipe
- Coordonner des équipes et transmettre des consignes
- Organiser des réunions d'équipe
- Formuler des propositions dans le cadre du projet de service (organisation, missions, ressources)
- Conduire les entretiens professionnels annuels
- Rendre compte auprès de la hiérarchie
-
Savoirs
- Techniques de pilotage et d'animation d'équipe
- Méthodes et techniques d'organisation et de gestion de l'activité
- Outils de planification et procédures de contrôle du service fait
- Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
-
Savoir-faire
- Élaborer le règlement intérieur et veiller à son application
- Conduire un état des lieux et un inventaire
- Vérifier la conformité d'un patrimoine/équipement vis-à-vis du cadre réglementaire et des normes en vigueur
- Organiser la maintenance des équipements
- Suivre la réalisation des travaux
- Tenir à jour les documents imposés par la réglementation
- Estimer et optimiser les coûts de fonctionnement d'un équipement
- Alerter sur les risques, les dysfonctionnements, la vétusté et les mises aux normes
-
Savoirs
- Techniques d'inventaire
- Techniques d'évaluation des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement
- Réglementation en vigueur en terme de maintenance et d'entretien de l'équipement
- Outils de planification et de suivi des travaux
- Réglementation des ERP
Proximité entre métiers