Personne en situation de handicap

Le recrutement direct par un contrat en vue d’une titularisation sans avoir à passer un concours est un mode dérogatoire pour l’accès à la fonction publique à destination des personnes reconnues comme ayant la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est prévu par l’article L.352-4 du code général de la fonction publique. Ainsi, la personne RQTH peut être recrutée en qualité d’agent contractuel pendant une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elle a vocation à être titularisée. A l’issue du contrat, l’autorité territoriale peut procéder à sa titularisation.

Les trois catégories (A, B et C) sont ouvertes à ce mode de recrutement. Par contre, ce mode d’accès dérogatoire exclut les personnes qui ont déjà la qualité de fonctionnaire.

Pour bénéficier de ce recrutement direct, une condition préalable doit être remplie par la personne RQTH : elle doit justifier des diplômes exigés à l’inscription aux concours externes et fixés par les statuts particuliers des cadres d’emplois auxquels elle est susceptible d’accéder.

La commission d’équivalence de diplômes (CED) est compétente pour émettre un avis sur les dossiers de candidats ne remplissant pas les conditions de diplôme des concours externes. Ainsi, tel est le cas d’une personne souhaitant être titularisée dans le grade de rédacteur territorial (catégorie B) et qui ne possède ni un baccalauréat, ni un titre ou un diplôme classé au niveau 4 de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles.

NB : ce mode dérogatoire n’empêche pas les personnes RQTH de s’inscrire aux concours. Se reporter à la rubrique « Saisir la commission d'équivalence de diplômes ».

Cas particulier d'un recrutement direct pour les grades suivants dits A+ : administrateur, ingénieur en chef, conservateur du patrimoine et conservateur de bibliothèque.

Rappel : Si vous possédez le niveau de diplôme requis pour le grade souhaité, il n’est pas nécessaire d’envoyer un dossier afin de saisir la CED. En effet, vous pouvez directement postuler auprès des collectivités territoriales.

Par exemple : pour le concours d’administrateur, il faut être titulaire de l’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’accès à l’Ecole nationale d’administration (à savoir d’un diplôme national sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou d’un autre diplôme classé au moins de niveau 6).
Si vous avez une licence ou plus (master, diplôme de Science Politique, …), il n’est pas nécessaire de saisir la CED.
En revanche, si vous ne possédez pas les diplômes requis, et que vous souhaitez accéder au grade d’administrateur, vous devez déposer un dossier auprès de la CED. Si cette dernière vous délivre une décision favorable, vous pourrez alors être recruté par contrat.

A noter : l’article L.352-4 du code général de la fonction publique permet à une personne RQTH d’être recrutée par un contrat « pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées ». Il précise également que le « contrat peut être renouvelé » et que « sa durée ne peut excéder celle fixée initialement. Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction ».

Ces dispositions sont complétées par l’article L. 352-5 de ce même code qui mentionne que « Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé ».
Dès lors, les candidats admis au concours d’ingénieur en chef « sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de douze mois ». Lorsqu’ils sont recrutés « ils sont nommés ingénieurs en chef stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination – art 8 et 9 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ». Pour ce grade, la durée du contrat est donc de 18 mois.
S’agissant des trois autres grades dits A+, il résulte de leurs statuts particuliers*, que la période au cours de laquelle les lauréats admis aux concours sont nommés élèves est de 18 mois, et que celle durant laquelle ils sont nommés stagiaires est de six mois. Pour ces grades, la durée du contrat est donc de 24 mois.

* Art 6-1 et 7 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Art 9-1 et 10 du décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Art 7-1 et 8 du décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques