La rédaction des actes authentiques en la forme administrative de mutation de biens fonciers

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Détail du stage
Code : SXRFA
Durée : 2 jours présentiels + 1 jour à distance
Niveau : Fondamentaux du métier

Sessions
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Certains stages peuvent commencer par des temps à distance

Stage non programmé à ce jour

Public visé

Responsable des affaires immobilières et foncières, directeur de l'urbanisme et de l'aménagement durable, responsable des affaires juridiques, chef de projet foncier, urbanisme et aménagement, négociateur foncier ou agent chargé du suivi de dossiers fonciers.

Pré-requis

  • Maîtrise du droit administratif et du vocabulaire associé.
  • Lecture et pratique régulière de la rédaction d'actes.
  • Disposer d'un ordinateur muni d'une caméra/d'un casque audio/d'un micro et avec accès à internet, ainsi que d'une adresse courriel individuelle.

Objectifs

Rédiger des actes simples en la forme administrative de mutation de biens fonciers. Savoir vérifier les actes notariés.

Contenu

Rappel des définitions des actes authentiques en la forme administrative et notariée en mettant en avant les points juridiques sur les conditions de forme et de fond. Étude des clauses fondamentales des actes authentiques de vente et d'achat de biens fonciers (à un tiers ou à une autre collectivité). Études d'éléments spécifiques : conventions de servitudes etc. Mise en oeuvre des formalités de publicité foncière et prise en compte des enjeux de dématérialisation. Responsabilité du rédacteur de l'acte et assurance.

Méthodes pédagogiques

Cette formation fait l'objet d'un temps à distance sous forme d'une e communauté de stage et d'une classe virtuelle accessible depuis la plateforme numérique d'apprentissage du CNFPT. Études de cas et exercices de mise en situation de rédaction. Rédaction d'un plan d'action personnalisé permettant de mettre en pratique les acquis de la formation.

Ce stage appartient à un ou plusieurs itinéraires