Affaires juridiques
Définition
- Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Autres appellations
- Directeur ou directrice en charge des affaires juridiques
- Juriste
- Conseiller ou conseillère juridique
Cadres d’emplois indicatifs
- Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative)
Activités techniques
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Gestion des contentieux et précontentieux
Définition
- Effectue des achats de toute nature (travaux, fournitures, services) en vue de satisfaire les besoins des services et contribue à la performance des achats sur le plan qualitatif, économique, juridique et environnemental
Autres appellations
- Conseiller ou conseillère en ingénierie de l'achat
- Approvisionneur ou approvisionneuse achat
Cadres d’emplois indicatifs
- Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative)
- Rédacteurs et rédactrices territoriaux (Catégorie B, fillière administrative)
- Ingénieures et ingénieurs territoriaux (Catégorie A, fillière technique)
- Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique)
Activités techniques
- Conseil et assistance aux services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du juste besoin
- Élaboration ou participation à l'élaboration des stratégies d'achats
- Mise en œuvre des procédures de marchés publics
- Pilotage et suivi de l'exécution des marchés
- Mesure de la performance achat
Définition
- Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence. Gère les procédures de marchés publics en liaison avec les services compétents
Autres appellations
- Chargé ou chargée de la commande publique
- Contrôleur ou contrôleuse des marchés publics
- Rédacteur ou rédactrice des marchés publics
- Gestionnaire des marchés publics
- Instructeur ou instructrice gestionnaire de dossiers
Cadres d’emplois indicatifs
- Rédacteurs et rédactrices territoriaux (Catégorie B, fillière administrative)
- Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique)
Activités techniques
- Planification de la commande publique liée à une politique d'achat
- Instruction et gestion des procédures de marchés
Définition
- Participe à la négociation et à la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurances. Négocie et gère le portefeuille d'assurances de la collectivité
Autres appellations
- Gestionnaire des sinistres
Cadres d’emplois indicatifs
- Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative)
- Rédacteurs et rédactrices territoriaux (Catégorie B, fillière administrative)
- Ingénieures et ingénieurs territoriaux (Catégorie A, fillière technique)
- Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique)
Activités techniques
- Définition des besoins et appréciation des risques
- Gestion des polices d'assurances
- Gestion des sinistres
Définition
- Apporte à tout agent public un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (textes de référence : loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Activités techniques
- Identification et évaluation des situations potentielles de non-respect des droits et obligations des agents publics et des risques juridiques afférents
- Conseil déontologique et assistance aux agents
- Conception de dispositifs de prévention et mise en place de formations internes
- Veille juridique
Définition
- Pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public. Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Vérifie l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données. Il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlocutrice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de la collectivité ou de l'établissement public avec laquelle, il ou elle est chargé ou chargée de coopérer
Activités techniques
- Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
- Information et conseil relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
- Contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)