Responsable des affaires juridiques
Métier
Définition
- Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Autres appellations
- Directeur ou directrice en charge des affaires juridiques
- Juriste
- Conseiller ou conseillère juridique
Correspondances avec les
autres répertoires
- Rome
- K1903 Défense et conseil juridique
- RIME
- FP2JUR02 Juriste-consultante /juriste-consultant
- FPH
- 45M10 Conseiller(ère) juridique
Facteurs d'évolution
- Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
- Développement des politiques publiques globales et transverses
- Poursuite du développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération, création des communes nouvelles
- Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016
- Évolutions organisationnelles et managériales
- Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
- Évolutions techniques et technologiques
- Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data et RGPD)
Types d’employeurs et
services d’affectation
- Commune, structure intercommunale, département, région, établissement public
- Rattaché au directeur ou à la directrice général ou à la direction générale
Conditions d’exercice
- Conditions générales
- Travail en bureau ; déplacements éventuels
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
- Forte disponibilité, grande réactivité
- Devoir de réserve et sens du service public
Relations fonctionnelles
- Échanges fréquents avec la direction générale
- Relations avec l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l'exécutif et les autres élues et élus (comité de direction, suivi de dossiers transverses, conseils)
- Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.)
Spécialisations
- Liées aux champs de compétences du service (assemblées, marchés publics, assurances, contentieux, etc.)
- Selon le type de contentieux (ressources humaines, urbanisme, etc.)
- Selon la taille et l'organisation de la collectivité, encadrement d'une équipe, d'un service ou d'une direction
Cadres d’emplois
indicatifs
- Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative )
Conditions d’accès
- Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Activités
- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Contrôle préalable des actes juridiques
- Gestion des contentieux et précontentieux
Compétences associées
- Savoir-faire
-
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
-
Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
-
Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Représenter la collectivité en justice
- Savoirs
-
Savoirs
socio-professionnels
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Évaluation des risques et identification des zones à risque
- Droit public et droit pénal des affaires publiques
- Droit privé
- Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
- Règles et procédures contentieuses
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Technique juridique
- Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
-
Savoirs généraux
- Techniques de communication et de négociation
- Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Activités propres au Responsable des affaires juridiques
- Veille et observation sectorielle
- Management intermédiaire
- Gestion administrative des ressources humaines
Compétences associées
- Veille et observation sectorielle
-
Savoir-faire
- Élaborer et piloter des dispositifs de veille et d'observation
- Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des informations ciblées
- Analyser des informations et documents
- Constituer et animer un réseau d'échange
- Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
- Capitaliser et valoriser des travaux sur l'évolution des pratiques
- Impulser des démarches et dispositifs de développement des pratiques professionnelles
-
Savoirs
- Techniques d'animation de réseaux
- Méthodes et outils d'observation sectorielle et prospective
- Techniques d'analyse et de synthèse documentaires
- Méthodes de collecte et traitement de l'information
- Techniques d'analyses comparatives (benchmarking)
- Réseaux professionnels d'information
- Publications professionnelles
- Management intermédiaire
-
Savoir-faire
- Réaliser un diagnostic de direction ou de service
- Organiser la concertation autour d'un projet de direction ou de service
- Conduire un projet de direction ou de service
- Organiser les conditions de pilotage de l'activité et animer des réunions de direction ou de service
- Définir les besoins fonctionnels du système d'information et des applicatifs de gestion
- Rédiger et communiquer des directives et notes de service
- Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes de la direction ou du service
- Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
- Harmoniser les méthodes de travail entre services et apporter une aide technique et méthodologique aux agents
- Anticiper et réguler les conflits
- Organiser la diffusion de l'information au sein de la direction ou du service
- Conduire les entretiens professionnels annuels
- Évaluer les besoins de formation de la direction ou du service
- Engager une procédure disciplinaire
-
Savoirs
- Sociologie des organisations et conduite du changement
- Management par projets et objectifs
- Principes et mise en œuvre d'un projet de direction ou de service
- Organisation des services de la collectivité
- Outils de gestion et de suivi de l'activité
- Outils de travail collaboratif
- Principes et techniques de médiation et de résolution de conflits
- Techniques d'animation et pilotage des équipes
- Gestion administrative des ressources humaines
-
Savoir-faire
- Accueillir et accompagner un agent sur un dispositif d'intégration ou d'apprentissage
- Participer aux procédures disciplinaires et apporter des éléments d'arbitrage et de décision
- Participer aux procédures de recrutement
- Recenser les demandes et les besoins de formation des agents
- Gérer les plannings, congés et absences du personnel
-
Savoirs
- Statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Techniques d'entretien, de recrutement et d'évaluation des agents
- Plan de formation de la collectivité
- Principes et règles de gestion en vigueur en matière de gestion du temps de travail
- Responsable des affaires juridiques (Fiche prospective) (pdf, 48.97 KB)
Proximité entre métiers