Responsable des affaires juridiques

Métier
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Définition
Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Autres appellations
Directeur ou directrice en charge des affaires juridiques
Juriste
Conseiller ou conseillère juridique
Correspondances avec les autres répertoires
Facteurs d'évolution
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Développement des politiques publiques globales et transverses
Poursuite du développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération, création des communes nouvelles
Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016
Évolutions organisationnelles et managériales
Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
Évolutions techniques et technologiques
Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data et RGPD)
Types d’employeurs et services d’affectation
Commune, structure intercommunale, département, région, établissement public
Rattaché au directeur ou à la directrice général ou à la direction générale
Conditions d’exercice
Conditions générales
Travail en bureau ; déplacements éventuels
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
Forte disponibilité, grande réactivité
Devoir de réserve et sens du service public
Relations fonctionnelles
Échanges fréquents avec la direction générale
Relations avec l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l'exécutif et les autres élues et élus (comité de direction, suivi de dossiers transverses, conseils)
Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.)
Spécialisations
Liées aux champs de compétences du service (assemblées, marchés publics, assurances, contentieux, etc.)
Selon le type de contentieux (ressources humaines, urbanisme, etc.)
Selon la taille et l'organisation de la collectivité, encadrement d'une équipe, d'un service ou d'une direction
Cadres d’emplois indicatifs
Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative )
Conditions d’accès
Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Activités

Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
Contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux

Compétences associées

Savoir-faire
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice
Savoirs
Savoirs socio-professionnels
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Évaluation des risques et identification des zones à risque
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Droit privé
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Technique juridique
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Savoirs généraux
Techniques de communication et de négociation
Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)

Activités propres au Responsable des affaires juridiques

Veille et observation sectorielle
Management intermédiaire
Gestion administrative des ressources humaines

Compétences associées

Veille et observation sectorielle
Savoir-faire
Élaborer et piloter des dispositifs de veille et d'observation
Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des informations ciblées
Analyser des informations et documents
Constituer et animer un réseau d'échange
Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
Capitaliser et valoriser des travaux sur l'évolution des pratiques
Impulser des démarches et dispositifs de développement des pratiques professionnelles
Savoirs
Techniques d'animation de réseaux
Méthodes et outils d'observation sectorielle et prospective
Techniques d'analyse et de synthèse documentaires
Méthodes de collecte et traitement de l'information
Techniques d'analyses comparatives (benchmarking)
Réseaux professionnels d'information
Publications professionnelles
Management intermédiaire
Savoir-faire
Réaliser un diagnostic de direction ou de service
Organiser la concertation autour d'un projet de direction ou de service
Conduire un projet de direction ou de service
Organiser les conditions de pilotage de l'activité et animer des réunions de direction ou de service
Définir les besoins fonctionnels du système d'information et des applicatifs de gestion
Rédiger et communiquer des directives et notes de service
Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes de la direction ou du service
Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
Harmoniser les méthodes de travail entre services et apporter une aide technique et méthodologique aux agents
Anticiper et réguler les conflits
Organiser la diffusion de l'information au sein de la direction ou du service
Conduire les entretiens professionnels annuels
Évaluer les besoins de formation de la direction ou du service
Engager une procédure disciplinaire
Savoirs
Sociologie des organisations et conduite du changement
Management par projets et objectifs
Principes et mise en œuvre d'un projet de direction ou de service
Organisation des services de la collectivité
Outils de gestion et de suivi de l'activité
Outils de travail collaboratif
Principes et techniques de médiation et de résolution de conflits
Techniques d'animation et pilotage des équipes
Gestion administrative des ressources humaines
Savoir-faire
Accueillir et accompagner un agent sur un dispositif d'intégration ou d'apprentissage
Participer aux procédures disciplinaires et apporter des éléments d'arbitrage et de décision
Participer aux procédures de recrutement
Recenser les demandes et les besoins de formation des agents
Gérer les plannings, congés et absences du personnel
Savoirs
Statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Techniques d'entretien, de recrutement et d'évaluation des agents
Plan de formation de la collectivité
Principes et règles de gestion en vigueur en matière de gestion du temps de travail