Les procédures de traitement des biens vacants et sans maître

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Détail du stage
Code : SXBSM
Durée : 2 jours
Niveau : Fondamentaux du métier

Sessions

Stage non programmé à ce jour

Public visé

Responsable des affaires immobilières et foncières, directeur de l'urbanisme et de l'aménagement durable, responsable de l'habitat et du logement, chef de projet foncier, urbanisme et aménagement ou agent chargé des procédures de biens vacants et sans maître.

Objectifs

Identifier les différentes étapes de la procédure de traitement des biens vacants et sans maître et la mettre en oeuvre.

Contenu

  • Les immeubles concernés : distinguer les troubles à l'ordre public (bâtiment menaçant ruine etc.)
  • Le cadre réglementaire applicable.
  • Le rôle des différents intervenants. La délégation à des intercommunalités ou des EPF (limites juridiques).
  • Les procédures : la déclaration d'état manifeste d'abandon, la dévolution des biens sans maître, les procédures d'acquisition (acquisition de plein droit pour les biens vacants proprement-dits et acquisition par procédure spécifique pour les biens présumés sans maître).
  • Les formalités de publicité foncière.
  • Les hypothèses et modalités de restitution des biens (indemnité, conditions).
  • Les successions vacantes et les successions en déshérence.

Méthodes pédagogiques

  • Exposés et cas pratiques.

Ce stage appartient à un ou plusieurs itinéraires