Semactu 53

22-02-2019
Découvez Sema’Actu, la synthèse trimestrielle de l’actualité juridique territoriale pour secrétaires de Mairie.

Au sommaire de ce numéro 53 :
- La réforme des droits des administrés et de l’action administrative,
- Les documents administratifs communicables et accessibles
au public
- La réforme des règles de stationnement des gens du voyage
- Parution de trois arrêtés sur la dématérialisation
- Modifications du code de la commande publique
- Les modifications des règles d’urbanisme par la loi ÉLAN

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