Au sommaire de ce numéro 53 :
- La réforme des droits des administrés et de l’action administrative,
- Les documents administratifs communicables et accessibles
au public
- La réforme des règles de stationnement des gens du voyage
- Parution de trois arrêtés sur la dématérialisation
- Modifications du code de la commande publique
- Les modifications des règles d’urbanisme par la loi ÉLAN
Document(s)
sema_actu_53_2019_02_21.pdf (PDF, 0.79 Mo)