SeMa'Actu 63

29-06-2021

Publié par le CNFPT, ce bulletin est destiné aux secrétaires de Mairie. Il permet à ses lecteurs et lectrices de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités. Chaque trimestre, des sujets sélectionnés sont commentés et résumés. 

Dans ce numéro 63 de juillet 2021, vous trouverez des actualités en lien avec l’élection présidentielle de 2022, comme la mise à jour du droit électoral, avec le vote des personnes détenues, des majeurs sous tutelle, et des modifications sur les procurations de vote, établies et transmises par télé-procédure.
En matière d’environnement, plusieurs dispositions concernent la gestion des déchets, avec le contrôle vidéo du tri des déchets dans les installations de stockage et d’incinération, des dispositions afin d’assurer une meilleure traçabilité des déchets, et le rappel du pouvoir de police spéciale face aux déchets nuisibles ou polluants. Il vous est aussi proposé de faire un point sur une question récurrente pour les communes, à savoir les arbres plantés dans des parcelles voisines.

 

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