SeMa Actu 57, la synthèse trimestrielle de l’actualité juridique territoriale

14-02-2020
SeMa Actu 57, des sujets sélectionnés et commentés

Des sujets sélectionnés chaque trimestre sont commentés et résumés, sur des thématiques telles que pour ce numéro :

- l’état-civil : Gestation pour autrui : la possible transcription intégrale de l’acte de naissance étranger ; La protection des données personnelles de l’état civil
- les marchés publics : Conditions de candidature d’un établissement public à une délégation de service public
- le personnel : Les changements de compétences des commissions administratives paritaires
- l’urbanisme : La garantie des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

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