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Formation préalable à l'habilitation dépôts illégaux de déchets

14/12/2022 No thumb

Les dépôts illégaux de déchets concernent l’ensemble de la société. Ils ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie, que sur l’environnement public et la santé. De plus, les coûts d’enlèvement des déchets sont souvent importants pour ceux qui subissent les dépôts illégaux. Au vu de ce constat, l'économie circulaire est plus que jamais indispensable pour une transition écologique, dont la lutte contre les dépôts sauvages est une priorité.

Deux décrets modifient le cadre juridique de la verbalisation en matière de dépôts de déchets au titre du code pénal :
- Le premier précise les conditions d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales désormais autorisés à constater ces infractions,
- Le second détaille les contours de certaines infractions et majore les peines.
Pour les agents (non policiers municipaux, gardes champêtres ou ASVP), l’habilitation est délivrée par l’autorité de nomination (maire ou président de l’EPCI) qui vérifie que l’agent a suivi une formation, puis les agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire.

Afin de répondre à cette nouvelle opportunité réglementaire et conformément au décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020 qui mentionne la formation préalable obligatoire, le CNFPT propose une offre qui met l’accent sur le droit et les procédures, jusqu’à la rédaction des procès-verbaux et le recueil d’identité.

Conçue en partenariat avec le Ministère de la transition écologique, l’association AMORCE et l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, cette formation de 2 x 2 jours présentiels + 0.5 j à distance a été organisée par la délégation Auvergne-Rhône-Alpes les 3, 4 et 9, 10 novembre à Lyon, et les 5, 6 et 12, 13 décembre à Péronnas, pour 31 agents au total.

Elle est d’ores-et-déjà proposée au catalogue en 2023 - code SXIRD, les groupes seront constitués en fonction des demandes des collectivités.

>> Contact CNFPT Auvergne-Rhône-Alpes : Sandrine GOURIN, conseillère formation sandrine.gourin@cnfpt.fr