Loi de transformation de la fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.

Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 juillet puis par le Sénat le 23 juillet.

Suite au recours déposé au Conseil constitutionnel, le texte a été déclaré conforme et la loi a été promulguée le 6 août 2019. Le CNFPT met à disposition sur cette page l'ensemble des ressources qui permettent de prendre connaissance de la loi et du rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales remis par les parlementaires Jacques Savatier et Arnaud de Belenet au Premier Ministre le 12 février 2019.

façade de l'assemblée nationale, des drapeaux français et le drapeau européenn

La loi

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics avec l’objectif d’une adoption pour cet été. L'Assemblée nationale a adopté un texte amendé le 28 mai 2019, le Sénat a fait de même le 27 juin. La CMP réunie le 4 juillet a été conclusive en élaborant un texte de compromis qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 juillet puis par le Sénat le 23 juillet. Suite au recours déposé au Conseil constitutionnel, le texte a été déclaré conforme et la loi a été promulguée le 6 août 2019.

La loi de transformation de la fonction publique du gouvernement entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité". Elle prévoit un recours accru aux contractuels, une fusion des instances représentatives du personnel, introduit la rémunération au mérite, touche à l’harmonisation de la durée du temps de travail dans la FPT et plaide pour des décisions plus souples "au fil de l’eau". Il est prévu que des mesures passent par ordonnances, notamment sur la formation des fonctionnaires.

Retrouvez une analyse synthétique de la loi, article par article.

La loi décryptée par François Deluga, Président du CNFPT

La loi de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes… Si les acteurs locaux vont rapidement être impactés par ces nouvelles dispositions, le CNFPT connait également de réelles modifications dans son fonctionnement.
Décryptage en ligne avec François Deluga, président du CNFPT.

 

Le rapport parlementaire

Le rapport sur la « formation et gestion des carrières des agents territoriaux » remis par les parlementaires Jacques Savatier et Arnaud de Belenet au Premier ministre le 12 février dernier ambitionne de « renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles », en se concentrant sur les réseaux que sont les centres de gestion et le CNFPT.

- Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics.

- Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emploi de catégorie A en vue de développer une culture commune de l’action publique et de mieux structurer les parcours professionnels des agents concernés, notamment en termes de mobilités géographique et fonctionnelle.

– Renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap et des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle