Recours et Jurisprudence

En cas de décision défavorable, deux modalités s’offrent à vous afin d’obtenir une révision de la décision qui vous concerne. Vous pouvez :

- Soit présenter un recours gracieux que vous adresserez directement au président de la commission (adresse : secrétariat de la commission 80, rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 Paris cedex 12) : il s’agit d’un courrier simple dans lequel vous expliquez quels sont les éléments que vous contestez. La commission réexaminera alors votre demande et prononcera une nouvelle décision (favorable ou défavorable),

- Soit faire un recours contentieux que vous adresserez directement au tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris).

Dans ces deux cas, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour présenter l'un ou l'autre de ces recours. Néanmoins, si vous faites un recours gracieux, vous disposerez d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de la notification de la réponse qui sera faite à ce recours gracieux pour engager un recours contentieux.

Préconisations :
Il est fortement recommandé d’apporter des pièces complémentaires à votre requête afin de faciliter le réexamen de votre dossier : (pièces manquantes non fournies, précisions complémentaires sur vos expériences professionnelles…).

Retrouvez le bilan des recours gracieux 2009-2017

Retrouvez les textes de jurisprudence :
 - Jurisprudence 2017
- Jurisprudence 2016
 Jurisprudence 2015  -

- Jurisprudence 2014 second semestre
- Jurisprudence 2014 premier semestre 

- Jurisprudence constante de 2003 à 2013 ingénieur.e (pour les années suivantes merci de consulter les liens ci-dessus)