Recours et Jurisprudence

En cas de décision défavorable, deux modalités s’offrent à vous afin d’obtenir une révision de la décision qui vous concerne. Vous pouvez :

- Soit présenter un recours gracieux que vous adresserez directement au président de la commission (adresse : secrétariat de la commission 80, rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 Paris cedex 12) : il s’agit d’un courrier simple dans lequel vous expliquez quels sont les éléments que vous contestez. La commission réexaminera alors votre demande et prononcera une nouvelle décision (favorable ou défavorable),

- Soit faire un recours contentieux que vous adresserez directement au tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris).

Dans ces deux cas, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour présenter l'un ou l'autre de ces recours. Néanmoins, si vous faites un recours gracieux, vous disposerez d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de la notification de la réponse qui sera faite à ce recours gracieux pour engager un recours contentieux.

Préconisations :
Il est fortement recommandé d’apporter des pièces complémentaires à votre requête afin de faciliter le réexamen de votre dossier : (pièces manquantes non fournies, précisions complémentaires sur vos expériences professionnelles…).

 

Recours contentieux

Retrouvez le bilan des contentieux réalisé entre 2015 et 2017

Retrouvez le bilan des contentieux réalisé en septembre 2015 par la commission d'équivalence de diplômes.

 

Recours gracieux

Retrouvez le bilan des recours gracieux 2009-2017

 

Retrouvez les textes de jurisprudence :
 - Jurisprudence 2017
- Jurisprudence 2016
 Jurisprudence 2015  -

- Jurisprudence 2014 second semestre
- Jurisprudence 2014 premier semestre 

- Jurisprudence constante de 2003 à 2013 ingénieur.e (pour les années suivantes merci de consulter les liens ci-dessus)