Recours et Jurisprudence

En cas de décision défavorable, deux modalités s’offrent à vous afin d’obtenir une révision de la décision qui vous concerne. Vous pouvez :
- soit présenter un recours gracieux que vous adressez directement au président de la commission (adresse : secrétariat de la commission 80, rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 Paris CEDEX 12) : il s’agit d’un courrier simple dans lequel vous expliquez quels sont les éléments que vous contestez. La commission réexaminera alors votre demande et prononcera une nouvelle décision (favorable ou défavorable),
- soit faire un recours contentieux que vous adressez directement au tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris).
Dans ces deux cas, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour présenter l'un ou l'autre de ces recours. Néanmoins, si vous faites un recours gracieux, vous disposez d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de la notification de la réponse qui lui sera faite pour engager un recours contentieux.
Préconisations :
Il est fortement recommandé d’apporter des pièces complémentaires à votre recours afin de faciliter le réexamen de votre dossier : pièces manquantes non fournies, précisions complémentaires sur vos expériences professionnelles…

Recours gracieux
Retrouvez le bilan des recours gracieux 2010-2019 par filière
Retrouvez le bilan des recours gracieux 2010-2019 en pourcentage

Recours contentieux
Retrouvez le bilan des contentieux réalisé entre 2015 et 2017
Retrouvez le bilan des contentieux réalisé en septembre 2015

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