Présentation de la commission

Présentation de la commission
La commission d’équivalence de diplôme (CED) du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les personnes reconnues "travailleur handicapé" souhaitant obtenir une intégration sans concours, peuvent aussi déposer des dossiers auprès de la CED. Celle-ci centralise par ailleurs les demandes d’équivalence de diplômes étrangers. Le délai de traitement moyen d’un dossier est de trois mois, à partir du moment où il est complet. Les résultats des commissions sont consultables dans la rubrique : « L’actualité et les résultats de la commission ».

Vous pouvez désormais consulter le résultat des dossiers passés en commission. Le numéro de votre dossier est indiqué dans le courrier d'accusé réception qui vous a été adressé par le secrétariat de la commission d'équivalence de diplôme lors de l'enregistrement de celui-ci. Seule la décision qui vous sera notifiée par courrier a une valeur juridique

IMPORTANT :
Pensez à saisir la commission d'équivalence de diplômes le plus tôt possible, n'attendez pas l'ouverture du concours il sera peut-être trop tard ! En effet, à moins de deux mois des épreuves du concours, le secrétariat de la CED ne peut plus s’engager à rendre une décision. Ce délai de deux mois s’applique à la date de réception du dossier par le secrétariat (et non à la date à laquelle il a été posté).
Lors de son enregistrement, chaque dossier reçu porte un numéro attribué automatiquement. Ce numéro est transmis au candidat dans le courrier d’accusé de réception. Il ne détermine pas l’ordre de passage en commission.
Vous pouvez consulter le résultat des dossiers passés en commission. Mais seule la décision qui vous sera notifiée par courrier a une valeur juridique.
Les modalités relatives aux recours (gracieux et contentieux) sont présentées dans la rubrique « recours et jurisprudence ».

ACTUALITES DES CONCOURS EN COURS

Atsem principal 2è classe : 
Le secrétariat de la CED ne pourra plus s’engager à rendre une décision pour les dossiers qui lui parviendront à partir du 09/08/2019 pour les concours organisés en octobre 2019. Ils seront néanmoins traités courant 2019.

Auxiliaire de soins principal 2è classe : 
Le secrétariat de la CED ne pourra plus s’engager à rendre une décision pour les dossiers qui lui parviendront à partir du 14/08/2019 pour les concours organisés en octobre 2019. Ils seront néanmoins traités courant 2019.

Ingénieur – cas des paysagistes concepteurs
De nouveaux textes sont sortis concernant la profession de paysagiste concepteur

L’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (pour la reconquête de la diversité, de la nature et des paysages) crée le titre de paysagiste concepteur. La profession devient donc une profession règlementée comme les architectes.

Peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :
- diplôme d'Etat de paysagiste ;
- diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
- diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
- diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
- diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
- titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.

Les titulaires des diplômes ci-dessus qui souhaitent obtenir le titre de paysagiste concepteur doivent en faire la demande auprès du ministère
La liste nationale des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur est publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement (dernière mise à jour le 21/12/2018).

En conséquence, toute personne inscrite sur cette liste est acceptée de droit au concours externe d’ingénieur et n’a pas à saisir la CED.

NOUVEAUTES STATUTAIRES
Auxiliaire de soins territorial principal de 2e classe (spécialité aide médico-psychologique)
Pour cette spécialité aide médico psychologique, le diplôme requis est le diplôme d’état  (DE) d’accompagnant éducatif et social. Seuls les titulaires de ce DE dans la spécialité « Accompagnement de vie en structure collective » ont accès de droit au concours. Ils n’ont pas à saisir la CED.
De même les titulaires des anciens diplômes (DE d’aide médico- psychologique, CA aux fonctions d’aide médico-psychologique, DE d’auxiliaire de vie sociale) sont, de droit, titulaires du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social dans la spécialité « accompagnement de la vie en structure collective ». Ils ont accès de droit au concours. Ils n’ont pas à saisir la CED.
Tous les candidats titulaires d’autres diplômes, y compris ceux qui sont titulaires du DE d’accompagnant éducatif et social dans les spécialités « accompagnement de la vie à domicile » et « accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire » doivent obligatoirement saisir la CED s’ils veulent passer ce concours.

France compétences
Depuis le 1er janvier France compétences, établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 5 septembre 2018, est responsable du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS). Dans le cadre de cette mission, France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP et RS selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. www.cncp.gouv.fr

Classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles                                   
Publication au Journal Officiel du 9 janvier 2019 du Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles et selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles Cette classification en huit niveaux a vocation à remplacer la classification antérieure en cinq niveaux. Elle est construite en sens inverse, le niveau le plus élevé correspondant au chiffre le plus grand (Niveau 3 : CAP, BEP…, Niveau 4 : Bac, Niveau 5 : Bac +2, Niveau 6 : Licence, Niveau 7 :Master, Niveau 8 : Doctorat).

Document(s)

Remplissez votre dossier de saisine de la Commission sans tarder et saisissez la CED le plus tôt possible.
Le délai moyen de traitement d’un dossier est de 3 à 4 mois : n’attendez pas l'ouverture du concours qui vous intéresse pour déposer votre demande, car il sera peut-être trop tard !
Chaque dossier reçu par la CED porte un numéro attribué automatiquement lors de son enregistrement. Ce numéro vous permettra de voir en ligne le résultat de votre demande.
Attention : il s’agit d’un simple numéro d’identification ; vous ne pouvez donc pas en tenir compte pour estimer la date de passage de votre dossier en commission.

Les documents à joindre à votre demande
Lorsque l’accès à un concours est ouvert à un niveau bac ou bac+2, pensez à joindre impérativement le diplôme correspondant à ce niveau, en plus des autres diplômes.
Chaque diplôme doit être complété par des éléments portant sur le contenu des formations suivies.Les dossiers de candidature ne comportant pas ces éléments seront examinés en l’état, ce qui minimise leurs chances d’acceptation.
De même, chaque expérience professionnelle doit être complétée par tout élément permettant d'en préciser le contenu.

 

Résultats
Vous pouvez consulter le résultat du mois de juillet des demandes de saisine examinées en commission. Le n° de votre dossier est indiqué dans le courrier d’accusé réception, qui vous a été adressé par le secrétariat de la commission d'équivalence de diplôme lors de l'enregistrement. Seule la décision qui vous est notifiée par courrier a une valeur juridique.

A savoir
ENVOYEZ VOS COURRIERS À L’ADRESSE SUIVANTE
CNFPT / Secrétariat de la CED
80, rue de Reuilly
CS 41232
75578 - Paris CEDEX 12
Tél. : 01 55 27 41 89
Courriel : red@cnfpt.fr

Document(s)

Les personnes reconnues travailleur handicapé bénéficient de deux modalités de recrutement :

  1. Si elles souhaitent présenter un concours, la commission n’étant compétente que pour une liste limitée de concours, elles doivent transmettre à la commission d’équivalence l’un des dossiers figurant ici.
  2. Elles peuvent intégrer la fonction publique sans concours, en transmettant à la commission d’équivalence l’un des dossiers correspondant à la liste des grades. La commission d’équivalence est compétente pour tous les grades de la fonction publique territoriale.

Mercredi 4 juillet 2018, le secrétariat de la commission d’équivalence de diplômes a rencontré les représentants du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Lors de cette rencontre,  le secrétariat de la commission a pu leur faire part de ses modalités de fonctionnement, et de son action possible  dans le cadre du recrutement prévu par l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 mais il a aussi insisté sur la difficulté rencontrée à informer ce public et les collectivité locales concernées par ce dispositif spécifique. 

En effet et en complément des différentes actions déjà engagées en faveur des personnes reconnues handicapées (inclusion, insertion, accessibilité, formation, …), le CNFPT souhaite également mieux sensibiliser ces personnes et les collectivités territoriales sur le rôle bien particulier que joue la commission d’équivalence de diplômes dans le cadre particulier du recrutement de ces personnes..

A cet effet, le FIPHFP s’est engagé à sensibiliser ses partenaires (cap emploi, pôle emploi, CNSA, …) sur le rôle de la commission en matière de recrutement dans la fonction publique en utilisant tous les moyens et réseaux dont il dispose.

Document(s)

Diplôme délivré par un Etat membre ou par un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen*.

Pour les concours relevant de sa compétence (cf. rubrique liste des concours), la commission d’équivalence de diplômes apprécie les diplômes étrangers. Elle s’appuie sur l’avis du Centre international d’études pédagogique (CIEP) pour rendre sa décision.
Pour tous les autres concours, ce sont les centres départementaux de gestion qui apprécient directement ce diplôme.
Si vous êtes candidat au recrutement prévu pour les personnes reconnues travailleur handicapé (rubrique « personnes en situation de handicap ») : la commission d’équivalence de diplômes est compétente pour tous les grades de la fonction publique territoriale (rubrique « personnes en situation de handicap »). Elle s’appuie sur l’avis du CIEP pour rendre sa décision.

Les professions réglementées

Pour les concours suivants : Médecin, Sage-femme, Infirmier, Puéricultrice, Biologiste-vétérinaire, Pharmacien, Psychologue, Assistant socio-éducatif (spécialité assistant social), Technicien paramédical, Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de soins (aide-soignant et assistant dentaire), la procédure varie en fonction du diplôme :
- Soit le diplôme a été délivré par un Etat non membre de la Communauté européenne : dans cette hypothèse, les personnes doivent communiquer à la commission d’équivalence de diplôme :
• leur(s) diplôme(s) étranger(s) ;
• une lettre dans laquelle elles précisent pour quel concours ou pour quel grade (cas des personnes reconnues travailleur handicapé) elles demandent l’équivalence ;
• et tout document (attestation, autorisation, agrément, ..) attestant qu’elles bénéficient d’une autorisation d’exercer.
- Soit le diplôme a été délivré par un Etat membre de la Communauté européenne : dans cette hypothèse, les personnes doivent communiquer leur(s) diplôme(s) et leur(s) autorisation(s) d’exercer délivrée par une autorité compétente directement au centre départemental de gestion.

Cas particuliers (diplôme d’architecte et enseignement de la danse)

- Le diplôme d’architecte (concours d’ingénieur) : les personnes titulaires d’un diplôme d’architecte délivré par un Etat membre de la Communauté européenne  doivent vérifier que ce diplôme a été délivré par un établissement inscrit à l’annexe V de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
o Soit le diplôme est effectivement délivré par un établissement inscrit dans cette annexe : dans cette hypothèse, ces personnes n’ont pas à saisir la commission d’équivalence de diplômes. Le centre de gestion, vérifie cette inscription au moment du dépôt des dossiers de candidature au concours.
o Soit le diplôme n’a pas été délivré par un établissement figurant dans cette annexe :  les candidats doivent saisir la commission d’équivalence de diplômes qui s’appuie sur l’avis du CIEP pour rendre sa décision.
- L’enseignement de la danse (concours d’assistant d’enseignement artistique principal et de professeur d’enseignement artistique) :

« Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » (article L362-1 du code de l’éducation nationale) ».

L’équivalence (ou la dispense) est donc prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture ». C’est donc à ce ministère que les candidats doivent adresser leur demande d’équivalence.

En application de ces dispositions, la commission d’équivalence intervient pour le seul concours externe de professeur d’enseignement artistique. En effet, pour ce concours :
- Soit les candidats sont titulaires du CA : ils peuvent de droit s’inscrire au concours externe
- Soit les candidats ne sont pas titulaires du CA : ils ne peuvent saisir la commission d’équivalence que s’ils sont titulaires du DE. Dans la négative, ils doivent se rapprocher du ministère de la culture

 

* Les 27 pays Etats membres de l’Union Européenne (UE) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Les Etats « parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen » : la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein