Accompagner le transfert du PACS aux mairies

Le CNFPT propose une e-formation pour aider au transfert des pactes civils de solidarité (PACS) aux mairies.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle déjudiciarise l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), en transférant l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution des PACS des greffes des tribunaux d’instance aux officier.ère.s de l’état civil à partir du 1er novembre 2017.
 
La circulaire CIV/05/17 (n°NOR : JUSC1711700C) du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité fait suite à la publication du décret du 6 mai 2017. Elle vient préciser le mode opératoire que les officier.ère.s de l’état civil devront suivre pour assurer la gestion des PACS ainsi que les modalités de transfert de cette gestion des tribunaux d’instance vers les communes.

7 thématiques abordées

Ce module de formation comprend  7 vidéos, documents, quizz sur les thématiques suivantes :
1. Qui peut conclure un PACS ?
2. Les effets du PACS
3. Les pièces du dossier de PACS
4. La conclusion d’un PACS
5. La publicité et l’opposabilité du PACS aux tiers
6. Les événements (modification, dissolution) pouvant affecter le PACS
7. La gestion du transfert des dossiers de PACS des tribunaux vers les mairies

Ce module de formation a été réalisé par le pôle citoyenneté du CNFPT  le concours de :
- Vincent Mazalaigue, chargé de mission dématérialisation au Cabinet du secrétaire général du Ministère de la justice
- Stéphane BREZILLON, conseiller juridique des mairies d’arrondissement parisiennes, Mairie de Paris,
- Nathalie Barthélémy, Directrice de greffe du Pôle de la nationalité française de Paris.

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