L’essentiel ? Que le CNFPT reste le service public du service public

La loi de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes… Si les acteurs locaux vont rapidement être impactés par ces nouvelles dispositions, le CNFPT connait également de réelles modifications dans son fonctionnement.

Décryptage avec François Deluga, Président du CNFPT, maire du Teich.

1. Quel est votre sentiment général sur la loi de transformation de la fonction publique ?

C’est une loi qui touche beaucoup d’aspect de la fonction publique, et ce dans ses trois versants. Elle comporte des aspects positifs voire des avancées notamment en matière d’égalité professionnelle femmes – hommes ou encore en terme de déontologie et de transparence. Elle comporte également des reculs comme par exemple dans le domaine du paritarisme. Mais le plus grand danger qu’elle contient selon moi est celui de la remise en cause du statut de la fonction publique. En levant les freins comme elle le fait à l’embauche de contractuels, comment ne pas y voir une attaque détournée du statut. 

Or, je pense que le statut de la fonction publique est la meilleure garantie d’un service public de qualité.  Il offre un certain nombre de droits certes mais il impose surtout des devoirs, nous avons trop tendance à l’oublier. De plus, celui-ci a fait la preuve de son adaptation et de son adaptabilité au cours des dernières décennies avec de nombreuses réformes et évolutions. 

Enfin, si l’on prend le cas de la territoriale, il y a déjà 20% de contractuels. Les collectivités disposent d’ores et déjà cette faculté mais de manière encadrée. Elles l’utilisent pour répondre à certains besoins spécifiques. Je ne pense pas qu’il était nécessaire d’aller plus loin et d’ouvrir à ce point les possibilités de recourir aux contractuels. Ce n’était d’ailleurs pas demandé par les employeurs territoriaux. 

2. Le CNFPT a fait l’objet de débats. Les conclusions sont-elles satisfaisantes ?

En effet, il a été question du CNFPT dans les débats parlementaires mais aussi et surtout, pendant l’élaboration du projet de loi. 

Tout d’abord, dans le cadre d’action publique 2022 puis ensuite au travers de la mission confiée par le Premier ministre à deux parlementaires portant sur les CDG et le CNFPT. Durant toute cette période, tous les scénarii ont été envisagés. Fusion du CNFPT avec les CDG, transformation en EPIC, et même suppression pure et simple de l’établissement. Il a fallu se battre pied à pied parfois face à des interlocuteurs qui méconnaissaient quasi totalement l’établissement. Mais à force d’explications et de démonstrations, je crois que nous avons réussi à expliciter et démontré notre utilité pour permettre un service public local de qualité. Le CNFPT c’est le service public du service public. 

Enfin, je note au passage que lorsque notre établissement a été évoqué à l’Assemblée nationale, des députés de tous les bancs ont pris sa défense et vanté ses mérites, ce qui démontre bien un mauvais procès fait au CNFPT et vient valider des années de transformation et de rénovation de celui-ci. 

3. Pouvez-vous nous en dire plus sur les questions de la formation de la police municipale, des contractuels ou encore le passage à 13 délégations ?

Concernant la police municipale, c’était une revendication que nous portions et je suis heureux que le parlement y ait donné suite. Il s’agit de pouvoir adapter les formations des policiers municipaux en fonction des parcours des agents. En effet, lorsqu’un gendarme ou un policier national se reconvertit dans la police municipale, il n’est pas nécessaire de l’obliger à suivre exactement la même formation qu’un agent qui intègre la police municipale sans avoir jamais travaillé de près ou de loin dans ce domaine. Cela relève du bon sens. 

La formation des contractuels est également un sujet porté par l’établissement depuis longtemps. Actuellement, les contractuels cotisent au CNFPT au même titre que les fonctionnaires. Ils ont donc droit à ce titre à l’ensemble de l’offre de formation continue, comme leurs collègues fonctionnaires. Ce qu’ils ne pouvaient pas faire a contrario, c’est accéder aux formations d’intégrations (FI). Ce sera désormais le cas dès lors qu’un contractuel sera recruté sur un contrat de plus d’un an. C’est une avancée et une très bonne chose. 

Enfin, concernant l’organisation territoriale du CNFPT. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions est venue revoir le découpage administratif régional français. Cette loi réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. Mais elle ne dit rien de l’organisation du CNFPT ou de son éventuelle adaptation. Or, le décret du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale stipule dans son article 17 qu’un tel redécoupage n’est possible que dans les trois mois qui suivent le renouvellement du Conseil d’administration de l’établissement. Nous sommes donc restés à 29 délégations mais nous avons créé 12 interdélégations afin de nous adapter au mieux aux nouvelles délimitations administratives. 

La loi du 6 aout 2019 relative à la transformation de la fonction publique nous demande d’adapter notre organisation territoriale au découpage administratif régional. Le renouvellement des instances politiques du CNFPT prévoit la désignation des membres des CRO après les scrutins municipaux. Ces désignations interviendront donc en 2020 sur la base de la nouvelle répartition géographique régionale des délégations, et nous travaillons à ce que notre gouvernance, qui sera pleinement effective début 2021, soit conforme aux nouvelles dispositions législatives.

Toutefois, ce redécoupage ne changera pas le fait que nous continuerons à disposer de 100 implantations territoriales comme c’est le cas actuellement. J’y veillerai car je tiens à la présence du CNFPT au plus près des agents territoriaux pour que ceux-ci puissent accéder facilement à la formation sans avoir à parcourir de trop longues distances ce qui est souvent un frein dans la décision de se former.

De plus, cette présence territoriale participe de l’aménagement du territoire dans un double contexte de changement climatique et de nécessaire proximité avec les usagers.

4. Autre point important, l’apprentissage dans la fonction publique territoriale et son financement qui échoit à grande partie à l’établissement que vous présidez…

Oui, c’est un point d’inquiétude très fort. L’article 62 de la loi demande au CNFPT de financer 50% des frais de formation des apprentis dans la territoriale. Cet article résulte d’un amendement gouvernemental. Il ne figurait pas dans le projet de loi initiale. La loi Pénicaud ayant fait l’impasse sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique, jusque-là assuré par les régions, le gouvernement a décidé que ce serait dorénavant au CNFPT d’assurer partiellement ce financement. Si je ne suis pas contre le principe de faire du CNFPT un acteur majeur de l’apprentissage – c’est une demande que je porte de longue date et l’apprentissage dans la FPT doit être encouragé – ma seule demande est de respecter les principes du transfert de compétence à savoir qu’à mission nouvelle, soit affectée une recette nouvelle. Ce qui n’est pas le cas dans la loi : aucune recette ne vient financer cette dépense mise à la charge du CNFPT. 

Lors de son introduction à l’Assemblée nationale, l’amendement établissait même un taux de 75%. Il a donc fallu là encore batailler très fort pour que ce taux soit ramené à 50%, avec l’assurance que le sujet du financement de cette mesure serait ouvert à l’occasion du prochain projet de loi de finance. 

Si les choses devaient rester en l’état, il nous faudrait prendre sur la cotisation de 0,9% que versent les collectivités pour la formation de leurs agents territoriaux pour financer l’apprentissage. Je rappelle au passage que dans le privé par exemple, un financement en propre est prévu avec la taxe d’apprentissage. 

Il faut savoir que les montants en jeu pour le CNFPT sont assez conséquents. On évalue de 35 à 50 millions d’euros ce financement à hauteur de 50% en fonction du coût des contrats et du nombre d’apprentis. Il n’est pas envisageable de prélever un tel montant sur les 300 millions d’euros consacrés à la formation continue alors même qu’en 2016, un premier coup de rabot a été porté à la formation des territoriaux en diminuant la cotisation de 10% ce qui a nécessité des ajustements très importants. Les discussions doivent donc se poursuivre pour trouver une solution. 

5. Enfin, en quoi la suppression de l’ENA et la question de la formation des hauts fonctionnaires impactent le CNFPT ?

L’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la formation des agents publics. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer l’ENA. Il a confié une mission à Frédéric Thiriez dans le but de « Refonder le recrutement de nos hauts fonctionnaires […], les modes de formation et la gestion des carrières » dans un environnement d'où l'ENA aurait disparu. 

Le gouvernement a par ailleurs fait savoir que c’est à partir des conclusions de la mission Thiriez – attendues pour le mois de novembre – que serait pour partie rédigées les ordonnances prévues à l’article 59. 

J’ai été auditionné puisque la lettre de mission est beaucoup plus large que la seule question de l’ENA. En effet, il s’agit de réformer le recrutement de l’ensemble des hauts fonctionnaires. A ce titre, l’INET qui forme à la haute fonction publique territoriale et qui est un organe du CNFPT, est directement concerné.

J’ai souligné à l’occasion de cette audition les grands principes qui fondent l’INET et qui en font je le pense un modèle à suivre. Tout d’abord, c’est une école inter-filière qui forme autant les administrateurs, les conservateurs, que les ingénieurs en chef. Et c’est important parce que dans leur vie professionnelle, ces trois filières vont avoir à travailler de concert et à ce titre une acculturation commune est nécessaire. A cela il faut ajouter le principe qui vaut pour toute la territoriale à savoir qu’en sortant de l’INET, les diplômés doivent trouver leur poste et ne sont pas affectés automatiquement dans tel ou tel grand corps en fonction de leur classement comme ce peut être le cas à l’ENA, mais doivent d’abord faire leurs preuves sur le terrain avant de pouvoir envisager des postes avec plus de responsabilité dans la territoriale. L’INET c’est aussi le pôle de compétence de référence du CNFPT en matière de gestion de ressources humaines et de management pour toutes les catégories A, B et C.

Par ailleurs, l’article 59 pourrait nous impacter à de multiples égard puisque sont mentionnés les « établissements publics et services qui concourent à la formation des agents public », « les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A », ou encore « la formation des agents les moins qualifiés » dans le périmètre des ordonnances. Il va donc falloir être particulièrement vigilant pendant cette phase de rédaction des ordonnances, et ce même si nous avons reçu des garanties de la part du gouvernement.