Qu'est-ce que le pacte financier et fiscal ?

Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal.

Accéder aux ressources

Le pacte financier et fiscal vise plusieurs objectifs :

  • mieux connaître son territoire et ses ressources financières et fiscales ;
  • analyser la capacité fiscale contributive et soutenable par les habitant.e.s ;
  • optimiser les recettes de fonctionnement des collectivités tout en maîtrisant la pression fiscale sur les contribuables ;
  • identifier les leviers financiers et fiscaux mobilisables pour dégager de nouveaux moyens d’actions ;
  • corriger les inégalités territoriales et mettre en œuvre le jeu de péréquation ;
  • planifier financièrement des projets à la fois intercommunaux et communaux.

 

Le pacte financier et fiscal pose plusieurs questions centrales au projet communautaire ; à ce titre :

  • il évalue les charges transférées entre les communes et l’EPCI ;
  • il analyse le niveau de solidarité de la communauté vers les communes en optimisant la dotation globale de fonctionnement sur les années à venir ;
  • il analyse le niveau de pression fiscale acceptable sur le territoire en tenant compte du lien entre taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti ;
  • il analyse le niveau d’investissement envisageable face aux équilibres financiers du territoire.

 

Une fois le bilan réalisé et partagé, la réponse à ces questions permettra de nourrir une charte entre les communes et la communauté, qui représentera la feuille de route sur les 4 ou 5 années à venir et définira le niveau d’engagement de tou.te.s les acteur.rice.s.

Le pacte financier et fiscal est donc un outil de référence pour la gestion du territoire et l’identification des leviers d’action à mettre en œuvre.

Le pacte financier et fiscal est une charte basée sur un bilan financier et fiscal du territoire partagé par les communes membres et la communauté. Il permet de définir les projets prioritaires de la communauté et sert ainsi de socle au projet communautaire.

Il est également un outil de planification financière et de gestion budgétaire des projets communautaires, en identifiant les leviers d’action mobilisables. Il s’articule donc au projet de territoire en lui donnant un socle financier et vient nourrir le diagnostic du schéma de mutualisation, feuille de route de la planification et du pilotage du projet intercommunal.