La mise en oeuvre du pacte financier et fiscal

La mise en œuvre du pacte financier et fiscal passe par un diagnostic, l’établissement de règles et la soumission du document aux communes membres. Selon le niveau de consensus sur les actions proposées, il est appliqué dans sa totalité ou en partie.

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Une fois le diagnostic fiscal réalisé, une commission finances et fiscalité prépare une première version du pacte qui sera soumise au Bureau communautaire et au Conseil communautaire.

Le Pacte peut identifier plusieurs leviers d’action, notamment :

  • de nouveaux modes d’organisation et de gestion de l’administration, dans une logique d’optimisation de son fonctionnement ;
  • les marges de manœuvres autour de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et des taxes sur les ménages ;
  • le recours à des enveloppes de fonds de concours entre communes et communautés lorsque l’intérêt communautaire est démontré (FPIC : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, etc.) ;
  • la mise en place de mécanismes de partage de fiscalité entre communes membres et communauté.

 Les communes membres et la communauté se positionnent également sur des règles claires à propos du taux d’épargne brute et nette et de la capacité de désendettement de la communauté.

 

Le pacte financier et fiscal se traduit par la rédaction d’un plan d’actions stratégique et financier (PASFI) pour le développement du territoire intercommunal. L’élaboration de ce document stratégique se réalise en trois temps :

 1)      Une phase de diagnostic – analyse fiscale et financière, achats, audit des effectifs, recensement des projets, etc.  – qui aboutit à un débat sur les nouvelles organisations de travail et la définition de nouvelles orientations ;

 2)      Une phase de propositions et de définition de nouvelles organisations – mutualisations, transferts de compétences, optimisation fiscale, solidarité intercommunale – qui conduit à la rédaction d’une charte entre l’EPCI et les communes, validée par les élu.e.s comme feuille de route pour les 5 ans à venir ;

 3)      Elaboration du PASFI : investissements et nouveaux services à la population, définition des modes de financement (emprunts, subventions, fonds propres), prospective financière sur 5 ans. Validé par les élu.e.s, le PASFI est, chaque année, après les votes des budgets et des comptes administratifs, mis à jour et prolongé d’un an.

Une fois le diagnostic financier et fiscal du territoire réalisé, la proposition de pacte entre dans le circuit de décision.

Le Pacte financier et fiscal s’applique en tout ou partie selon la décision du Conseil communautaire :

  • en cas de désaccord, les recettes sont redistribuées aux communes et la primauté est donnée aux services communaux ;
  • en cas d’accord, la primauté est donnée à la réalisation de projets structurants et à l’accroissement de services à l’habitant.e par la mutualisation de services communs, le transfert de compétences et l’entente entre EPCI et communes.