Les incidences financières et fiscales des recompositions

A la suite des lois sur l’intercommunalité, la réforme territoriale de 2010 a eu un impact fort sur les évolutions des périmètres des intercommunalités, à court ou moyen terme : fusion de communautés, changement de catégorie fiscale ou de régime juridique, création d’une nouvelle structure, adhésion de nouvelles communes ou réduction de périmètre. Chacune de ces situations a des incidences en matière de fiscalité, de dotations de l’Etat ou encore de politique de solidarité financière.

Accéder aux ressources

  • Actes de décentralisation et lois sur l’intercommunalité ;
  • Volet intercommunal de la loi de réforme territoriale (RCT) votée en 2010 ;
  • Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
  • Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle ;
  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 

 La réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle a modifié en profondeur la structure des ressources des collectivités du bloc communal. La mise en place du nouveau fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) apporte de nouveaux changements en opérant une redistribution horizontale des ressources, et donne à l’intercommunalité un rôle de pivot : c’est à cette échelle que s’opéreront les prélèvements et les reversements. Un nouvel indicateur de mesure de la richesse est défini pour l’occasion, le potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) qui, comme son nom l’indique, regroupe l’ensemble des ressources du territoire intercommunal.

Les fusions de communautés

Le régime fiscal applicable par la nouvelle communauté correspond au régime fiscal le plus intégré de ceux constatés l’année précédente parmi les communautés impliquées dans la fusion. Ainsi, la fusion de communautés dont une entité au moins est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique donnera obligatoirement lieu à une communauté à fiscalité professionnelle unique.

Cela entraîne la substitution de la nouvelle communauté à ses communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle en votera le taux et percevra l’intégralité du produit. Elle percevra également le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales).

En revanche, en cas de fusion de deux communautés à fiscalité additionnelle, la nouvelle communauté restera en fiscalité additionnelle. Elle pourra néanmoins, soit au moment de la fusion, soit par la suite, modifier son régime fiscal.

 Les questions à se poser en cas de fusion débouchant sur la création d’une communauté à fiscalité additionnelle :

  • comment sont fixés les taux d’imposition de la nouvelle communauté ? 
  • comment se répartit la cotisation sur la valeur ajoutée entre la communauté et les communes ? 
  • quelles implications en matière de fiscalité professionnelle de zone ?

Les questions à se poser en cas de fusion débouchant sur la création d’une communauté à fiscalité professionnelle unique :

  • quel taux de cotisation foncière des entreprises ? faut-il harmoniser la base minimum de CFE ?
  • comment sont déterminés les taux de fiscalité ménages ?
  • quel est le sort des délibérations fiscales antérieures ?


Le changement de catégorie fiscale ou de régime juridique

Les effets de la réforme territoriale et du renforcement de l’intercommunalité peuvent donner lieu, sur le plan fiscal, à des changements de catégorie juridique. Ceux-ci se traduisent le plus souvent par l’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), soit par option pour ce régime, soit par application automatique de la FPU en cas de transformation d'une communauté de communes en communauté d’agglomération. A la lecture des schémas, on observe en effet une forte diffusion de ce régime fiscal.

Le passage à la FPU entraine de nombreux changements sur le plan financier et fiscal : transfert de l’ensemble de la fiscalité professionnelle à l’intercommunalité, etc. (Voir l’étude « Impacts financiers et fiscaux des modifications de périmètre » publiée par l’ADCF et mise à jour en septembre 2012).

 Les modifications de périmètre : adhésion et retraits

L’adhésion ou le retrait d’une commune d’un EPCI se traduit rarement par une neutralité budgétaire pour la communauté et la commune concernées ou par une neutralité fiscale pour la.le contribuable. Il faut noter que, la plupart du temps, les mouvements d’adhésion et de retrait se combinent. En effet, à côté des cas d’intégration de communes isolées, qui constituent les plus simples à traiter, nombreux sont les cas d’adhésion à un EPCI concomitante au retrait d’un autre EPCI, ou encore de retrait de commune d’un EPCI accompagnant l’intégration dans un périmètre de fusion. Il existe ainsi de nombreux cas de figure.

Les questions à se poser :

Quelles sont les implications en matière fiscale ?

  1. Communautés de communes à fiscalité additionnelle : adhésion ou retrait d’une commune.
  2. Communautés à fiscalité professionnelle unique :
  • quelles sont les implications sur les dotations de l’État ?
  • quelles sont les implications sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ?
  • quelles sont les autres recettes et les implications au niveau budgétaire ?


Les créations ex nihilo

Les créations ex nihilo sont devenues peu nombreuses. Dans certains cas, des recompositions de périmètre peuvent donner lieu à un éclatement qui se traduira par la création ex nihilo d’une nouvelle communauté. Cela peut également être le cas de communes isolées se regroupant ; une situation qui concerne plus particulièrement l'Île-de-France.

Les questions à se poser :

  • quelles implications en matière fiscale ? en distinguant les cas (Communautés à fiscalité additionnelle/à fiscalité professionnelle unique) ;
  • quelles sont les implications sur la dotation globale de fonctionnement ?
  • quelles sont les implications sur les politiques de solidarité financière ?

Fusions de communautés, adhésions et retraits de communes, créations ex nihilo : toutes les modifications de périmètre des intercommunalités ont des impacts en termes de fiscalité, de dotations de l’Etat et de solidarité fiscale.