Les incidences financières et fiscales des recompositions

A la suite des lois sur l’intercommunalité, la réforme territoriale de 2010 a eu un impact fort sur les évolutions des périmètres des intercommunalités, à court ou moyen terme : fusion de communautés, changement de catégorie fiscale ou de régime juridique, création d’une nouvelle structure, adhésion de nouvelles communes ou réduction de périmètre. Chacune de ces situations a des incidences en matière de fiscalité, de dotations de l’Etat ou encore de politique de solidarité financière.

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