Le cadre réglementaire du schéma de mutualisation

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les collectivités doivent produire un rapport relatif aux mutualisations entre les services d’une communauté et ceux de ses communes membres. Ce rapport comprend notamment un schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant le mandat

Accéder aux ressources

  • Loi RCT du 16 décembre 2010 : Obligation d’élaborer un schéma de mutualisation l’année suivant les renouvellements des conseiller.ère.s municipaux.ales (soit 2015).

Article L.5211-39-1 du CGCT : « Le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif au mutualisation de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport prévoit un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. »

  •  Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : Mise en place d’un coefficient de mutualisation (MCS), dont le calcul impactera la Dotation globale de fonctionnement (DGF) intercommunale et communale, pour inciter à la mutualisation des services (décret à paraître).
  •  Loi NOTRe du 7 août 2015 : Fixe les délais pour la réalisation du schéma de mutualisation : transmission aux conseils municipaux pour le 1er octobre 2015 ; approbation en conseil communautaire avant le 31 décembre 2015.

Le texte de loi est souple et laisse aux collectivités le choix de formaliser leur rapport comme elles le souhaitent.

  • Le rapport comporte deux parties : un état des lieux des ressources et une projection (le schéma).
  • Il doit être évalué chaque année.
  • Il est piloté par l’EPCI et établi en lien avec les communes membres.
  • Le texte est validé en 2 temps :

1/ transmis pour avis aux conseiller.ère.s municipaux.ales des communes membres (1er octobre 2015) ;
2/ à défaut de délibération dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable et le schéma est approuvé par délibération du conseil communautaire.

  • Le prochain schéma doit être approuvé avant fin décembre 2015.