Le cadre juridique des transferts du personnel

La mutualisation des agent.e.s entre communes et EPCI peut revêtir plusieurs formes : le transfert, la mise à disposition ascendante, la mise à disposition descendante et la création de services communs.

 

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  • Article L.5111-1 CGCT
  • Article L.5211-4-1 du CGCT (transferts de compétence)
  • Article L. 5211-4-2 du CGCT (services communs)

 

TRANSFERT DE COMPETENCE

 

 

TRANSFERT DE COMPETENCES INTEGRAL

TRANSFERT DE COMPETENCES PARTIEL

 

 

NON TRANSFERT DE COMPETENCE : SERVICES COMMUNS

 

    

Situation du personnel dans le cadre du transfert de compétence :

  • Agent.e.s exerçant la totalité de leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré

Elle.il.s sont transféré.e.s de plein droit au sein de l’EPCI. Le transfert est automatique et obligatoire. Leurs conditions de statut et d’emploi sont maintenues, notamment la nature de l’engagement au moment du transfert (CDI ou CDD).
Article L. 5211-4-1, I, alinéas 1er à 3 du CGCT

  • Agent.e.s exerçant en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré

Les agent.e.s choisissent entre le transfert ou la mise à disposition auprès de l’EPCI. Dans le cas du transfert, les conditions sont les mêmes. Dans le cas de la mise à disposition, les agent.e.s sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition de l’EPCI. Elle.il.s sont placé.e.s sous l’autorité de la.du président.e de l’EPCI. Les modalités (conditions d’emploi et modalités financières) sont cadrées par une convention entre la commune et l’EPCI.
Art L. 5211-4-1, I, alinéas 4 et 5 du CGCT et art. 30 de la loi n°84-53

  • Mutualisations ascendantes et descendantes.

La mutualisation est ascendante lorsque les communes mettent leur personnel à disposition de l’EPCI. Toutefois, la mutualisation peut également être descendante, de l’EPCI vers les communes, « lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ». Les personnels sont dans ce cas mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée et placés sous l’autorité de la.du Maire dans le cadre d’une convention.

  • Situation des agent.e.s dans le cadre des compétences non transférées : les services communs.

Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels ou support (ressources humaines, informatique, finances, etc.). Sauf titre dérogatoire, il est géré par l’EPCI à fiscalité propre et encadré par une convention.
Les agent.e.s qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service commun sont transféré.e.s de plein droit à l’EPCI. Elle.il.s conservent s’elle.il.s y ont intérêt leurs conditions de départ.