La cotisation au CNFPT

Retrouvez ci-dessous les principales questions concernant la cotisation au CNFPT.

Qui cotise au CNFPT ?

Il y a deux cadres bien distincts

1- Le cadre de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
La cotisation obligatoire au CNFPT est une imposition due par les collectivités territoriales, leurs établissements et les MDPH. Il n’y a pas matière à délibérer.
Assiette : son assiette est constituée de la masse des rémunérations des emplois de droit public (titulaires stagiaires et contractuels, temps pleins comme temps partiels), telles qu’elles apparaissent sur les Bordereaux Récapitulatifs de Cotisation URSSAF au titre de l’assurance maladie, et doit être réglée aux mêmes dates. Les emplois de droit privé sont exclus de cette cotisation à l’exception des MDPH.
Taux : Pour l’année 2017 le taux de base est de 0,90% (Imprimé rose).
Cas particuliers : pour les OPH le taux est de 0,95%, les sapeurs-pompiers professionnels des SDIS font l’objet d’un taux spécifique de 1,76% versé séparément sur un imprimé bleu.

Critère d’exonération : un employeur territorial, identifié par son immatriculation SIREN Insee, est exonéré du paiement de sa cotisation au CNFPT, si au 1er janvier de l’année, il n’a pas au moins un emploi à temps complet inscrit sur l’ensemble de ses budgets votés.
Cette information se trouve en général sur le tableau des emplois (non nominatif) annexé au budget, à ne pas confondre avec le tableau des effectifs qui lui est nominatif).

En cas de changement de situation merci de nous informer (cotisation@cnfpt.fr).

Une collectivité (ou établissement de collectivités) exonérée du paiement de sa cotisation a la qualité d’établissement cotisant et ses agents ont accès aux prestations du CNFPT dans les mêmes conditions.

Nota : Aucun organisme ne peut s’« affilier » ou « adhérer » volontairement au CNFPT ; soit l’organisme en question réunit les conditions légales pour entrer dans le champ de compétence du CNFPT et dans ce cas il en est membre et est assujetti à la contribution obligatoire, soit il ne les réunit pas, et dans ce cas il ne peut bénéficier de ses actions que par convention soit de collaboration publique si les conditions requises sont remplies, soit de prestation de services.

2- Le cadre du dispositif pour la formation des bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les collectivités locales et leurs établissements :
Pour les CAE-CUI et emplois d’avenir recrutés dans la fonction publique territoriale, emplois aidés de droit privé, l’employeur doit s’acquitter dès leur recrutement d’une cotisation obligatoire de 0,5% sur la masse de leurs rémunérations (décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 pour les emplois d'avenir et décret 2016-1856 du 23 décembre 2016 pour les CAE).
Il n’y a pas d’exonération dans le cadre de ce dispositif. Si un employeur est exonéré dans le cadre 1 précédent, alors il ne cotisera que pour ses CAE-CUI et emplois d’avenir.

 

Comment procéder pour verser la cotisation au CNFPT ?

Le versement de la cotisation au CNFPT se fait selon l’instruction comptable DGFIP 90-11-MO du 24 janvier 1990 par virement interne au Trésor public accompagné de l’imprimé original d’appel à cotisation dument complété.

Pour être destinataire de l’appel à cotisation les employeurs publics nouvellement cotisants doivent préalablement s’enregistrer auprès du service de la cotisation du CNFPT : cotisation@cnfpt.fr  (s’identifier avec le numéro SIRET de votre organisme, sa raison sociale, son adresse postale, la périodicité des paiements à l’URSSAF et l’adresse mail et/ou le numéro de téléphone à contacter).

La cotisation est due par la collectivité ou établissement de collectivité en tant que personne morale juridique représentée par son SIREN Insee et doit être réglée globalement sur le SIRET de son siège.
Si l’employeur mandate séparément sur plusieurs budgets, le cumul sera reporté sur l’imprimé unique d’appel à cotisation. Les dérogations à cette règle ne sont accordées que pour répondre à des contraintes de délocalisation géographique de services paie voir même de trésoreries locales.
Le détail du bordereau est uniquement destiné au comptable public local pour ses contrôles. Seule la partie inférieure détachable de l’imprimé avec uniquement le montant global du versement sera centralisée par le trésor public à l’image de ses regroupements financiers.

La gestion actuelle étant « papier » le coût global du recouvrement est directement proportionnel au nombre d’imprimés envoyés. La dématérialisation complète de cette procédure est en cours d’étude.

 

Demandes de régularisation ou de remboursement

Les demandes de régularisation des employeurs cotisants :
La cotisation au CNFPT se calcule à partir de la masse des rémunérations telles qu’elles apparaissent sur les BRC envoyés par l’employeur à l’URSSAF (article 12-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Toute régularisation de salaire affectant l’assiette du BRC URSSAF du mois de son application se trouvera ainsi implicitement répercutée sur la base de la cotisation au CNFPT.
Toute régularisation qui ne serait pas répercutée sur un BRC URSSAF ou le tableau récapitulatif annuel URSSAF est sans objet pour la cotisation au CNFPT.

Contrôles et demandes de remboursement :
Une collectivité ou établissement de collectivité peut demander une vérification du calcul de sa cotisation.
Cette demande implique alors une procédure unique où la cotisation due est recalculée au niveau de la personne morale juridique (SIREN), à partir des Tableaux Récapitulatifs annuels URSSAF de tous ses SIRET qui lui seront demandés sur l’ensemble des années non déchues (4 ans).
Un courrier détaillé signifiant l’écart avec les versements effectués sera envoyé à la collectivité qui pourra alors motiver ses remarques et apporter des éléments complémentaires.
Après accord technique sur le dossier, si l’écart est en faveur de la collectivité le montant lui est mandaté, s’il est en faveur du CNFPT la dette lui est réclamée.

 

Points divers

Cotisation pour le Compte personnel de formation (CPF) des emplois de droit privé des collectivités :
Ce nouveau dispositif n’est techniquement pas encore en place au CNFPT, dans l’attente il vous est demandé de ne pas verser cette cotisation CPF de 0,2% au CNFPT. Cette cotisation CPF de 0,2% est de l’assurance formation pour les salariés de droit privé des collectivités. Comme elle doit faire l’objet d’un choix de la collectivité elle sera donc soumise à une demande préalable au CNFPT.
Le CNFPT communiquera sur les modalités de gestion de ce dispositif quand il sera en place techniquement. La date effective d’application étant néanmoins le 1er janvier 2017, il vous est proposé de provisionner dans l’attente ces montants dans votre comptabilité.
Si par accident un employeur cotisant a effectué des versements pour ce 0,2 % CPF, intégré à sa cotisation au CNFPT, il lui est demandé d’annuler ces opérations en régularisant de sa propre initiative sur ses bordereaux de cotisation des mois suivants.

Cas des MDPH, cas des Intermittents du spectacle
Merci de prendre contact directement avec le service de la cotisation à l’adresse mail cotisation@cnfpt.fr  (bien s’identifier avec le numéro SIREN de votre organisme, la personne à recontacter avec son numéro de téléphone).