Semactu 53

22-02-2019
Découvez Sema’Actu, la synthèse trimestrielle de l’actualité juridique territoriale pour secrétaires de Mairie.
Au sommaire de ce numéro 53 : - La réforme des droits des administrés et de l’action administrative, - Les documents administratifs communicables et accessibles au public - La réforme des règles de stationnement des gens du voyage - Parution de trois arrêtés sur la dématérialisation - Modifications du code de la commande publique - Les modifications des règles d’urbanisme par la loi ÉLAN