Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuel.le.s de la fonction publique. Dans la fonction publique, ce compte comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, de renforcer l’autonomie de sa.son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces droits sont attachés à la personne et sont donc conservés lorsqu’un.e agent.e change d’employeur.se, que cet employeur.se relève du secteur public ou du secteur privé. Ils seront consultables, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour en savoir plus sur le CPA et son application dans la fonction publique, rendez-vous sur le portail de la fonction publique

Le CPF pour les agent.e.s de droit public

Fonctionnaires et contractuel.le.s de droit public

Ces agent.e.s ont un CPF depuis le 1er janvier 2017 qui se substitue au DIF (droit individuel à la formation). À compter de cette date, ils commencent donc à cumuler des heures sur ce CPF. Les heures inscrites au DIF au 31 décembre 2016 peuvent être utilisées pour bénéficier de formations au titre du CPF.
Le financement des actions de formation demandées dans le cadre du CPF relève de l’employeur territorial (sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs publics). Le CNFPT n’est pas missionné dans ce cadre.
Le CPF des agent.e.s public.que.s leur permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 150 heures maximum pour un agent à temps complet contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agent.e.s de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Il est utilisable à la demande de l’agent, avec l’accord de son employeur (tout refus de ce dernier devant être motivé, et pouvant faire l’objet d’une contestation devant l’instance paritaire compétente), et, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.

Le compte personnel de formation peut être utilisé :
- en combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
- en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;
- pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps ;
- pour suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Le CPF pour les agents de droit privé

CUI-CAE, emplois d’avenir, apprentis, etc...

Ces agent.e.s ont un CPF depuis le 1er janvier 2015. Il  remplace le DIF (droit individuel à la formation) dont les heures acquises et non consommées peuvent être reportées sur le CPF dans la limite d’un plafond total (heures CPF + heures DIF) de 150 heures. Le financement des actions de formation demandées dans le cadre du CPF relève de l’employeur territorial. Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs territoriaux peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le CNFPT. Dans ce cas, ces personnes publiques versent au CNFPT une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu'elles emploient.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,2 %.

Pour les CUI-CAE* et les emplois d’avenir, cette cotisation s’ajoute à la cotisation de 0,5 % prévue pour financer la formation professionnelle de ces agents. Les modalités de versement de cette cotisation de 0,2 % sont en cours de définition.

*Le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de droit privé visant à l’insertion professionnelle de certains publics. Il prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand (dont les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs), du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Les abréviations « CUI », « CUI-CAE » ou « CAE » désignent les mêmes contrats et peuvent donc être considérées comme synonymes.