Rapport parlementaire : motion adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration du CNFPT

27/03/2019

Le rapport sur la « formation et gestion des carrières des agents territoriaux » que les parlementaires Jacques SAVATIER et Arnaud de BELENET ont rendu au Premier ministre le 12 février dernier ambitionne de « renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles», en se concentrant sur les réseaux que sont les centres de gestion et le CNFPT.

Les rapporteurs soulignent que le CNFPT « a connu depuis dix ans un développement important de son activité, une modernisation et une digitalisation de son offre de formation et une harmonisation de celle-ci, vecteur d’homogénéité de la FPT et d’efficience », et a accompli « un effort très important de transformation, et une augmentation significative des formations ». Ils notent également l’intérêt de la mutualisation assurée par la cotisation dans le cadre de l’établissement unique qui assure un rôle péréquateur, « vecteur d’homogénéité de la fonction publique territoriale et de solidarité ».

Ce contexte étant posé, le rapport propose toutefois un ensemble de mesures de nature à complexifier l’environnement et à le rendre moins lisible, avant de suggérer une privatisation du service public de la formation professionnelle des agents territoriaux.

En effet, la création d’un nouvel établissement, l’« organisation représentative des employeurs publics territoriaux » (OREPT), positionné comme structure tutélaire des CDG et du CNFPT, alourdirait leur pilotage, en contradiction avec l’agilité que les collectivités attendent du CNFPT. Elle implique, par ailleurs, la fin de la gouvernance paritaire du CNFPT. 

Alors qu’aujourd’hui les cotisations des centres de gestion et du CNFPT sont bien identifiées, le rapport préconise leur regroupement en une cotisation unique au bénéfice de l’OREPT, qui serait chargée de la redistribuer, notamment aux CDG et au CNFPT. Ce dispositif, sous couvert d’une simplification affichée, rendrait, en fait, le dispositif moins lisible voire opaque quant aux choix et aux arbitrages sur l’utilisation des moyens des collectivités en matière de gestion des ressources humaines et de formation.

Dans ce cadre, le périmètre de l’action de service public du CNFPT serait drastiquement réduit au préparations aux concours, aux formations d’intégration et aux « formations professionnelles correspondant à des priorités nationales». Dès lors, l’ensemble des formations de professionnalisation et de perfectionnement sortant du champ des missions de service public et du financement par la cotisation obligatoire, elles devront donc être assurées dans le cadre de marchés publics initiés par les employeurs territoriaux, auxquels le CNFPT pourrait répondre en concurrence avec d’autres opérateurs de formation, publics ou privés.

C’est dans ce cadre que les rapporteurs suggèrent donc la transformation d’un CNFPT aux missions de service public réduites en EPIC, ouvrant dès lors la formation professionnelle des agents territoriaux au secteur lucratif.

Le conseil d’administration du CNFPT, réuni le 27 mars 2019, rappelle formellement et de façon unanime, son désaccord avec une analyse tronquée de l’environnement territorial qui amène à formuler des propositions contraires aux besoins des employeurs publics locaux et de leurs agents. A l’heure où les collectivités sont soumises à des pressions multiples, la formation professionnelle des agents territoriaux doit s’inscrire dans le cadre d’un service public mutualisé qui tend à une bonne gestion des deniers publics et au traitement efficace et équitable de la carrière des agents.

Le conseil d’administration réaffirme son engagement pour un service public de la formation professionnelle paritaire, mutualisé et mutualisateur, national et déconcentré, au service de l’égalité d’accès à la formation, au bénéfice des employeurs publics locaux d’hexagone et des outremers comme des agents territoriaux, quels que soient leur grade, leurs fonctions et leur territoire.

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Claire Mordret

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