Projet de loi Fonction publique : François Deluga s’exprime

29/05/2019

L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. De nombreux amendements sont venus modifier le texte du Gouvernement en commission comme en séance. Le Sénat va à présent se saisir du projet de loi et l’examiner durant le tout le mois de juin. A l’issue de cet examen, une commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés se réunira, début juillet, pour tenter d’élaborer un texte commun aux deux assemblées. 

Nous sommes donc à mi-parcours législatif et il m’apparait opportun, à ce stade, de faire un point sur les sujets concernant le CNFPT. 

Tout d’abord, l’article 19 qui prévoit que chaque année le CNFPT remet au Parlement un document retraçant les grandes orientations budgétaires de l’établissement a été précisé mais n’a pas changé de nature. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, un tel dispositif ne pose absolument pas de problèmes puisque nous publions déjà chaque année un bilan d’activité que nous envoyons aux parlementaires. Si formaliser cette procédure à travers un document budgétaire contribue à plus de transparence et de connaissance du CNFPT, qui demeure mal connu et donc souvent mal jugé, c’est une très bonne chose. 

Concernant l’article 22, qui prévoit une ordonnance pour réformer la formation des fonctionnaires et en particulier des agents de catégorie A+, là encore, le cadre de l’ordonnance a été précisé par les parlementaires, mais l’esprit de cet article reste le même. Une ordonnance devra donc être présentée par le gouvernement dans les dix-huit mois suivant l’adoption définitive de la loi. En parallèle, le Président de la République a demandé à Monsieur Thiriez de formuler des pistes de réforme. Le CNFPT s’est d’ores et déjà rapproché de cette mission et le secrétaire d’État Olivier Dussopt a eu l’occasion en séance de préciser que le CNFPT serait associé à l’élaboration de l’ordonnance. Dont acte. 

Je tiens d’ailleurs à saluer l’ensemble des député-e-s qui ont eu l’occasion de s’exprimer à l’Assemblée nationale en termes plutôt élogieux au sujet de l’établissement, et ce sur tous les bancs, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont apporté leur soutien au CNFPT au moment du débat sur l’amendement nous confiant le financement de l’apprentissage. 

En effet - et c’est une modification substantielle du texte nous concernant - dans la rédaction du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le CNFPT doit financer 75 % du coût de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Que cette problématique - que je porte auprès des différents acteurs, notamment depuis la loi Pénicaud qui a fait l’impasse sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique - soit traitée dans ce texte est une très bonne chose. 

Néanmoins, confier une telle charge financière au CNFPT sans lui allouer les ressources correspondantes, entrainerait de fait une diminution drastique des activités de formation continue que l’établissement conçoit et dispense actuellement. Il nous faut donc trouver des solutions d’ici à l’adoption définitive du texte, en concertation avec le Gouvernement et les parlementaires, pour que cette nouvelle mission ne se fasse pas au détriment de notre offre de formation des agents territoriaux. La coordination des employeurs territoriaux, sous l’impulsion de Philippe Laurent, président du CSFPT, a d’ailleurs adopté cette position à l’unanimité de toutes les associations d’élus ; et nous avons reçu des assurances du Gouvernement de ne pas laisser le sujet en l’état. 

D’autres sujets ont été abordés lors de débats à l’Assemblée nationale, comme la question des policiers municipaux. La formation de ceux-ci ou encore l’obligation de rester en poste pendant deux - voire trois - ans dans la collectivité ayant financé celle-ci ont fait l’objet de discussions mais n’ont pas abouti. Ces préoccupations mériteraient toutefois d’être traitées comme en témoignent les nombreux courriers de maire que je reçois à ce sujet dans un contexte de croissance très forte des effectifs de policiers municipaux. 

Enfin, je me félicite que les débats n’aient pas retenu les propositions du rapport Savatier / de Belenet de création d’une structure chapeau pour le CNFPT, les CDG et le CSFPT ; de mise en place d’une cotisation unique perçue par cette structure ou encore de transformation du CNFPT en EPIC. Le secrétaire d’État a d’ailleurs eu l’occasion de réaffirmer plusieurs fois dans l’hémicycle son opposition à ces propositions, ce dont je ne peux que me féliciter. 

Le travail va donc se poursuivre au Sénat. J’ai déjà eu l’occasion d’être auditionné mercredi 15 mai par les deux rapporteurs du projet de loi au Sénat Catherine Di FOLCO et Loïc HERVE. Nous avons pu aborder toutes ces différentes thématiques. Il nous faut continuer à chercher des solutions, en particulier au problème du financement de l’apprentissage. Je souhaite que l’on puisse aboutir à un compromis acceptable par tous et qui ne remette pas en cause le droit et l’effectivité de la formation des agents territoriaux.

<Pour consulter la tribune de François Deluga, président du CNFPT, en PDF cliquez ici.

Contact(s) Presse

Claire Mordret

06 22 16 18 70